Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358) portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 339Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporés dans le Domaine Privé de l'État les terrains destinés à recevoir les constructions nécessaires à la création d'une cité ouvrière à Ras-Tabia (Commune du Bardo), entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et indiqués au tableau ci-après :
| N° D'ORDRE au Plan parcellaire | N° DES TITRES Fonciers | SITUATION des parcelles | NATURE des parcelles | SUPERFICIES approximatives à exproprier | N O M S des Propriétaires Présumés |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 3.908 (Partie) | Ras-Tabia | Terrain nu | 0 ha, 41 a, 97 ca | Sté. du Domaine de Ras-Tabia |
| 2 | 3.125 P.5 (Partie) | Ras-Tabia | Terrain nu | 0 ha, 99 a, 28 ca | Sté. du Domaine de Ras-Tabia |
| 3 | 3.125 P.1 (Partie) | Ras-Tabia | Terrain nu | 1 ha, 79 a, 77 ca | Sté. du Domaine de Ras-Tabia |
| 4 | 93.886 (Partie) | Ras-Tabia | Terrain nu | 31 ha, 40 a, 84 ca | Sté du Domaine Wood de Ras-Tabia |
| 5 | 93.885 | Ras-Tabia | Terrain nu | 3 ha, 33 a, 12 ca | Sté du Domaine Wood de Ras-Tabia |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits immobiliers et mobiliers grevant ou pouvant grever les immeubles en cause.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.