Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1950 (27 moharrem 1349) portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 2 juin 1887 (10 ramadan 1304) portant création d'une commune à Kairouan;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Kairouan dans sa séance du 15 juillet 1963;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Kairouan, des immeubles nécessaires à la création d'un marché municipal, indiqués sur le tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | NATURE du Titre | NATURE ET SITUATION des immeubles | SUPERFICIE approximative | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Titre Arabe | 12 boutiques sises Souk El Haddadine | 192 m2 | Héritiers Hassen Ismaïl. |
| 2 | » | Une boutique avec cave sise Souk El Hadaddine | 57 m2, 60 | Héritiers Hadj M'Hamed El Hamir. |
| 3 | » | 9 boutiques et la moitié des 6 boutiques sises Souk El Haddadine. | 195 m2 | Héritiers Mohamed Hamda Adhoum. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Kairouan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM
Tunis, le 19 mars 1964.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
TAIER MEHIRI
p. 359