Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1310), portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chasbane 1376) portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884 (23 ramadan 1301) portant création d'une Commune à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 14 décembre 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax de la moitié indivise d'un immeuble, nécessaire à l'agrandissement du jardin public, objet du tableau parcellaire ci-après :
| NUMERO d'ordre | TTRE Foncier | NATURE de l'immeuble | SITUATION | SUPERFICIE | NOMS des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 249.854 | Terrain et constructions « Villa Georges » | Sfax | 4ha.3a.40ca. | Héritiers Georges Kouri. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 19 mars 1964.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAÏEB MEHIRI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.