Secrétariat d'État à l'intérieur

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 mars 1964 (5 doul kaada 1383), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax d'un immeuble connu sous le nom de « Domaine Bechka la Vosgienne »

Publié au Journal Officiel n° 15 du 24 mars 1964, page 359

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1310) portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chasbane 1376) portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 16 juillet 1884 (23 ramadan 1301), portant création d'une Commune à Sfax;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax, dans sa séance du 12 juillet 1963;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax de l'immeuble indiqué sur le tableau ci-après :

NUMERO d'ordreNOM DE LA PROPRIETENUMERO du Titre FoncierSITUATIONNOM DU PROPRIETAIRE
1Bichka-la-Vosgienne3.322Route de Menzel Chaker km. 40Société d'Exploitations Agricoles « Boucher ».
2Bichka-la-Vosgienne II4.405
3Bichkka-la-Vosgienne III17.072
4Ouarda III29.656
5El-Beya I34.475
6Satha II248.499
7Slima I34.475

ART. 2. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 19 mars 1964.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

TAÏEB MEHIRI.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS

SUR L'HYGIENE ET LA POLICE SANITAIRE

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 mars 1964, JORT n° 15 du 24 mars 1964, p. 359.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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