Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
(1) Travaux Préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 avril 1964 (19 doul kaada 1383).
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-2 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383), portant modification de la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (14 moharrem 1377), réglementant l'État Civil, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 21 avril 1964 (9 doul hijja 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.