Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-3 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383), relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 21 avril 1964 (9 doul hijja 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux Préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 avril 1964 (19 doul kaada 1383).