Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu la loi n° 63-82 du 31 décembre 1962 (5 chhabane 1382), portant l'oei des Finances pour la gestion 1963 et notamment son article 16 créant l'Ecole Nationale de la Coopération;
Vu le budget de l'Ecole Nationale de la Coopération pour la gestion 1963;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les élèves admis à l'Ecole Nationale de la Coopération bénéficient d'une bourse d'études dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par le présent arrêté.
ART. 2. — La bourse, allouée durant douze mois pour les élèves des cycles supérieur et moyen et six mois pour ceux du cycle agricole, est payable mensuellement et à terme échu sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'Ecole Nationale de la Coopération.
ART. 3. — Le montant mensuel de la bourse est fixé comme suit :
— Elèves du cycle supérieur …………………… 15 Dinars.
— Elèves du cycle moyen ………………………… 15 Dinars.
— Elèves du cycle agricole …………………… 12 Dinars.
La bourse n'est renouvelée que si le candidat est admis à passer dans la classe supérieure.
Toutefois, elle peut être maintenue dans les circonstances exceptionnelles appréciées par le Conseil des Etudes de l'Etablissement.
ART. 4. — La bourse n'est accordée qu'après engagement par écrit aux termes duquel, le bénéficiaire s'oblige notamment à servir à la fin de ses études dans les organismes coopératifs tunisiens pendant une période de cinq ans.
ART. 5. — Le Conseil des Etudes peut à tout moment suspendre à un élève, pendant une période déterminée, le bénéfice de la bourse dans les cas d'absences répétées et non justifiées.
ART. 6. — Tout boursier qui de son plein gré ou par incapacité ou manque d'assiduité caractérisé quitte les études avant la fin normale de sa scolarité ou qui, au terme de ses études, refuse d'observer les obligations découlant de l'engagement, est tenu de rembourser au Trésor la totalité des sommes perçues.
ART. 7. — Le Directeur de l'Ecole Nationale de la Coopération est chargé de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er février 1963.
Tunis, le 2 juillet 1964.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
AEMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.