Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le certificat en date du 27 février 1964 mentionnant que l'offre de la République du plan parcellaire a été effectué en vertu de l'article 15 du décret susvisé du 9 mars 1959 (17 moharrem 1358);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances pour être classé et incorporé dans le Domaine Public de l'Etat le terrain nécessaire à la construction d'un poste d'interconnexion à M'Saken, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué dans le tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | TITRE FONCIER | NATURE de l'immeuble | SITUATION | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Non immatriculé | Un terrain nu | M'Saken (route de Kairouan) | 263a.66ca. | Messieurs Mahmoud Bellil; Salem ben Mohamed Braham; Mohamed Mellouli; Fredj ben Othman Boujnar; Salem ben Othman ben Hassine Kadida; Mahmoud ben M'Hamed ben Hassine Bou Kadida; Salem ben Ali ben Hassine Bou Kadida; Lahouig Bou Mellal; Mohamed ben Ahmed ben Hassine Mahjoub; Fredj Lagres; Salem Braham. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1964 (24 safar 1384).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 829