Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 24 septembre 1985 (11 dont hijja 1362) sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public, et notamment son article 13;
Vu le décret N° 58-312 du 30 décembre 1958 (18 junmada II 1378), portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat et notamment son article 2;
Vu la demande présentée le 22 juillet 1963 par M. Tahar Bel Hadj Mohamed Salah Semichi, demeurant à Henchir Teskraya (Cheikhat d'El Ababa) en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Sedjenane jusqu'à concurrence de 50 m³ par jour pendant la période estivale pour irriguer une parcelle de 3 ha, de cultures maraichères.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de M. Tahar Bel Hadj Mohamed Salah Semichi, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du gouvernorat de Bizerte;
2°) aux justices cantonales de Bizerte et Mateur;
3°) aux municipalités de Bizerte et Mateur;
4°) dans les différents marchés de Bizerte et Sedjenane;
5°) dans les principaux centres de Bizerte et Sedjenane.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 15 au 29 août 1964, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du gouvernorat tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés de 9 h, à 11 h, et de 15 h, à 17 h, et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 4 août 1964.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHJ LADGHAM.