Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 21 septembre 1885 (11 doui hijja 1362) sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public, et notamment son article 13;
Vu le décret N° 58-342 du 30 décembre 1958 (18 joumada II 1378), portant réorganisation de certains Secrétaires d'Etat et notamment son article 2;
Vu la demande présentée le 27 septembre 1962 par Mr. Brahim ben Moktar ben Mohamed, Agriculteur à Henchir El Masdour (Cheikhat d'El Beldia), en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Ben-Hemtma jusqu'à concurrence de 150 mètres carbes par jour, pendant 5 mois de l'Année pour irriguer une parcelle de 5 ha environ d'arbres fruitiers et de cultures maraîchères.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de M. Brahim ben Moktar ben Mohamed, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du gouvernorat de Souk El Arba;
2°) aux justices cantonales de Souk El Arba et Souk El Khemis;
3°) aux municipalités de Souk El Arba et Souk El Khemis;
4°) dans les différents marchés de Souk El Arba et Souk El Khemis;
5°) dans les principaux centres de Souk El Arba et Souk El Khemis.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 15 au 29 août 1964, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du gouvernorat tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés de 9 h. à 11 h. et de 15 h. à 17 h., et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 4 août 1964.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.