Décret N° 64-276 du 22 août 1964 (15 rabia II 1384), autorisant la Commune de Ksar Hellal à contracter un emprunt à long terme de 13.330 Dinars pour la construction de logements

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaâbane 1370), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kaâda 1349), relatif aux emprunts des Communes;

Vu le décret du 23 mars 1948 (19 doul kaâda 1367), portant création d'une Commune à Ksar Hellai;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 février 1963;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Ksar Hellai est autorisée à contracter auprès de la Société Tunisienne de Banque un emprunt de 13.330 D. amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 5,50 % pendant les cinq premières années et de 7,65 % pendant les quinze années suivantes.

ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction de logements à Ksar Hellai.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Ksar Hellai est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 22 août 1964 (15 rabia II 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

et par délégation,

BAHI LADGHAM.