Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 60-221 du 27 juin 1960 (2 moharrem 1380), fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Secondaire;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1er, 5, 46, 56 et 68 du décret susvisé N° 60-221 du 27 juin 1960 (2 moharrem 1380), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Le corps des inspecteurs de l'enseignement secondaire comporte des inspecteurs agrégés, des inspecteurs bi-admissibles à l'agrégation et des inspecteurs certifiés ou licenciés. Chacun de ces grades comprend 6 échelons.
ART. 5. (nouveau). — Peuvent postuler pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur de l'enseignement secondaire, les fonctionnaires remplissant les conditions suivantes :
I. — Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire Agrégés :
a) Chefs d'établissement d'enseignement secondaire agrégés, comptant au minimum 3 ans de services en qualité de chef d'établissement;
b) Censeurs agrégés, comptant au minimum 5 ans de services en qualité de censeur;
c) Professeurs agrégés, âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum 8 ans de services d'enseignement.
Cependant, les inspecteurs de l'enseignement secondaire bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés peuvent être versés dans le grade d'inspecteur de l'enseignement secondaire agrégé sans être astreints à l'inscription sur la liste d'aptitude, s'ils sont admis au concours de l'agrégation.
II. — Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire bi-admissibles à l'Agrégation :
a) Chefs d'établissement d'enseignement secondaire bi-admissibles à l'agrégation, comptant au minimum 3 ans de services en qualité de chef d'établissement;
b) Censeurs bi-admissibles à l'agrégation, comptant au minimum 5 ans de services en qualité de censeur;
c) Professeurs bi-admissibles à l'agrégation, comptant au minimum 8 ans de services d'enseignement;
d) Inspecteurs de l'enseignement général des collèges moyens, issus du grade des professeurs bi-admissibles à l'agrégation, comptant au minimum 4 ans de services en cette qualité. Les 4 ans de services ne sont pas exigés quand l'intéressé se trouverait remplir les conditions du paragraphe « C », ci-dessus, s'il était demeuré dans le grade de professeur bi-admissible à l'agrégation.
Cependant, les inspecteurs de l'enseignement secondaire certifiés ou licenciés peuvent être versés dans le grade d'inspecteur de l'enseignement secondaire bi-admissible à l'agrégation sans être astreints à l'inscription sur la liste d'aptitude, s'ils acquièrent une bi-admissibilité à l'agrégation.
III. — Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire certifiés ou licenciés :
a) Chefs d'établissement d'enseignement secondaire certifiés ou licenciés, comptant au minimum 3 ans de services en qualité de chef d'établissement;
b) Censeurs certifiés ou licenciés, comptant au minimum 5 ans de services en qualité de censeur;
c) Professeurs certifiés ou licenciés, âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum 10 ans de services d'enseignement;
d) Inspecteurs de l'enseignement général des collèges moyens, comptant au minimum 4 ans de services en cette qualité. Les 4 ans de services ne sont pas exigés quand l'intéressé se trouverait remplir les conditions du paragraphe « C », ci-dessus, s'il était demeuré dans le grade des professeurs certifiés ou licenciés.
ART. 46 (nouveau). — Les professeurs certifiés ou licenciés sont recrutés :
a) soit parmi les candidats titulaires du diplôme de l'École Normale Supérieure ou d'une licence d'enseignement délivrée par l'Université de Tunis, ou de titres ou diplômes admis en équivalence avec cette licence. L'équivalence est établie par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
b) soit parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
1°) — appartenir depuis 2 ans au moins en qualité de titulaire à l'un des grades suivants : Professeur adjoint de l'enseignement du second degré, Professeur adjoint des écoles d'application, Adjoint d'enseignement, Professeur auxiliaire.
2°) — être titulaire d'un nombre de certificats d'études supérieures égal au moins à la moitié plus un du nombre des certificats d'études supérieures entrant dans la composition d'une licence d'enseignement.
3°) — être titulaire du diplôme de l'Alimya section lettres arabes nouveau régime, délivré à partir de 1959.
Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Les candidats recrutés en qualité de professeur certifié ou licencié sont délégués au premier échelon, ou s'ils sont fonctionnaires titulaires dans un autre grade d'enseignants, dans l'échelon déterminé par l'ancienneté obtenue en multipliant le rapport entre l'indice moyen de l'ancien grade et celui du nouveau par l'ancienneté dans le grade d'origine. Le calcul de l'ancienneté dans les grades est opéré compte tenu des cadences d'avancement les plus lentes prévues pour les divers échelons.
Les intéressés sont susceptibles d'être titularisés au terme d'une période probatoire de 2 ans pouvant, le cas échéant, être prorogée jusqu'à 4 ans au maximum, après avoir satisfait à un stage pédagogique dont les modalités sont fixées pour chacune des catégories visées aux paragraphes a et b ci-dessus, par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Au terme du stage pédagogique, ou pour ceux qui en sont dispensés, de la période probatoire prévue ci-dessus, et après avis d'une commission de titularisation dont la composition et le fonctionnement sont définis par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, les intéressés peuvent :
— en cas d'avis favorable être titularisés et rangés au 2° échelon du grade, ou s'ils sont fonctionnaires dans un autre grade d'enseignants, confirmés dans le grade.
— en cas d'avis défavorable être, soit licenciés soit reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Peuvent être dispensés du stage pédagogique, des professeurs certifiés ou licenciés, les enseignants ayant accompli auparavant un stage pédagogique similaire au titre d'une autre catégorie.
p. 1149Si au cours de la période de délégation, un professeur adjoint remplit les conditions requises pour être délégué en qualité de professeur licencié, il est tenu compte en vue de la titularisation dans ce dernier grade de la période de délégation accomplie en qualité de professeur adjoint.
Les candidats pourvus de certains titres pour lesquels l'équivalence avec la licence d'enseignement est reconnue peuvent être dispensés du stage pédagogique et rangés au moment de leur recrutement, après avis de la commission de titularisation prévue par les dispositions ci-dessus, en qualité de titulaire dans le grade de professeur certifié ou licencié, soit au 1er échelon du grade, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires titulaires dans un autre grade d'enseignants, à l'échelon déterminé par l'ancienneté obtenue en multipliant le rapport des indices moyens de l'ancien et du nouveau grade par l'ancienneté dans le grade d'origine. Le calcul de l'ancienneté dans les grades est opéré compte tenu des cadences d'avancement les plus lents prévues pour les divers échelons.
ART. 56 (nouveau). — Les professeurs techniques adjoints des lycées sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. Ils peuvent également être recrutés parmi les titulaires de certains titres admis en équivalence par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Les intéressés sont nommés en qualité de professeur technique adjoint des lycées au 1er octobre qui suit la date d'admission, et délégués au 1er échelon du grade. Ils sont astreints au cours de la deuxième année scolaire suivant leur nomination, à subir les épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. En cas de succès et au terme d'une période probatoire de deux ans au minimum, ils sont titularisés et rangés au 2e échelon du grade. En cas d'échec ils peuvent se présenter aux deux sessions suivantes. Après échec à la 3e session de l'examen d'aptitude professionnelle, ils sont soit licenciés, soit le cas échéant, délégués dans d'autres fonctions.
Les candidats appartenant déjà en qualité de fonctionnaire titulaire à un autre grade d'enseignants et admis au concours de recrutement, sont délégués dans l'échelon déterminé par l'ancienneté obtenue en multipliant le rapport entre l'indice moyen de l'ancien grade et celui du nouveau par l'ancienneté dans le grade d'origine. Le calcul de l'ancienneté dans les 2 grades est opéré compte tenu des cadences d'avancement les plus lentes prévues pour les divers échelons.
Au terme d'une période probatoire de deux ans pouvant être prorogé éventuellement jusqu'à trois ans, ils sont soit confirmés dans le grade, soit reclassés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 68 (nouveau). — Le recrutement et la titularisation des professeurs adjoints sont prévus selon les modalités suivantes :
A). — RECRUTEMENT
Le recrutement des professeurs adjoints a lieu :
I. — Par priorité parmi les candidats pourvus du certificat d'aptitude au professorat adjoint sanctionnant le cycle d'études de l'École Normale des professeurs adjoints.
II. — Parmi les candidats justifiant d'un nombre de certificats d'études supérieures au moins égal à la moitié du nombre de certificats d'études supérieures que comporte une licence d'enseignement, ou de titres ou diplôme admis en équivalence par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
III. — Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours de recrutement ouvert aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
1°) — être instituteur titulaire et avoir exercé en cette qualité pendant 1 an au moins, dans des classes d'enseignement secondaire ou d'enseignement moyen.
2°) — être titulaire d'un certificat d'études supérieures au moins, faisant partie d'une licence d'enseignement.
3°) — être titulaire du diplôme de l'Alimya, section lettres arabes nouveau régime, délivré à partir de 1959.
Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
B). — TITULARISATION
La titularisation dans le grade de professeur adjoint a lieu dans les conditions suivantes :
1°) — Professeurs adjoints recrutés dans les conditions fixées au paragraphe A — I, ci-dessus.
Les intéressés sont délégués en qualité de professeurs adjoints au 1er échelon du grade et peuvent être titularisés au terme d'une période probatoire de 2 ans au moins, y compris la dernière année d'études à l'École Normale de professeurs adjoints compte tenu des dispositions de l'article 19 du décret N° 59-120 du 27 avril 1959 (18 chaoual 1378), après avis d'une commission de titularisation dont la composition et le fonctionnement sont définis par décision du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. Ils sont au moment de la titularisation rangés aux 2e échelon du grade.
En cas d'avis défavorable à la titularisation, la période probatoire ci-dessus mentionnée peut être prorogée jusqu'à 4 ans au maximum. Au terme de la période probatoire et au cas où ils ne sont pas titularisés, il est mis fin à la délégation en qualité de professeur adjoint des intéressés qui sont versés dans une autre catégorie d'enseignants.
2°) — Professeurs adjoints recrutés dans les conditions fixées au paragraphe A — II et A — III ci-dessus :
Les intéressés sont délégués en qualité de professeur adjoint au 1er échelon, ou s'ils sont fonctionnaires titulaires dans un autre grade d'enseignants à l'échelon déterminé par l'ancienneté obtenue en multipliant le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine par le rapport entre l'indice moyen de l'ancien grade et celui du nouveau, l'ancienneté dans les deux grades étant calculée compte tenu des cadences d'avancement les plus lentes prévues pour les divers échelons. Cependant, les candidats ayant la qualité d'instituteur titulaire sont classés lors de leur nomination à l'échelon hiérarchiquement égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, compte tenu de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les intéressés sont susceptibles, à condition d'avoir satisfait au stage pédagogique visé ci-dessous, d'être titularisés ou confirmés dans ce grade, au terme d'une période probatoire de 2 ans, pouvant être prorogé jusqu'à 4 ans au maximum.
Le stage pédagogique auquel sont astreints les intéressés a une durée de deux ans, et peut être prolongée pendant une période supplémentaire dans les limites de la période probatoire visée à l'alinéa ci-dessus. Les modalités et la sanction de ce stage sont définis pour chacune des catégories visées aux paragraphes A II et A — III ci-dessus, par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Au terme du stage pédagogique et après avis de la commission de titularisation visée au paragraphe B 1° ci-dessus les intéressés peuvent :
— en cas d'avis favorable, être titularisés et rangés au 2e échelon du grade, ou s'ils sont fonctionnaires dans un autre grade d'enseignants confirmés dans le grade.
— en cas d'avis défavorable, être licenciés ou reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 2. — Le 3e alinéa de l'article 55 du décret susvisé
p. 1150N° 60-221 du 27 juin 1960 (2 moharrem 1380), est complété ainsi qu'il suit :
« Lorsque leur service comporte uniquement un enseignement théorique leur horaire est fixé à 22 heures hebdomadaires et dans le cas où ils sont chargés d'un enseignement de la sténographie ou de la dactylographie, une heure de cet enseignement compte pour les 4/5 d'un heure d'enseignement théorique ».
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er janvier 1963 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1964, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1964 (23 journada I 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.