Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubans 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;
Vu le décret du 23 juin 1936 (27 moharrem 1349), portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 6 août 1923 (21 douz kaada 1338), portant création d'une Commune à Tataouine;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Tataouine dans sa séance du 29 mai 1964;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Tataouine des immeubles appartenant à la Société Nationale Immobilière Tunisienne, et indiqués sur le tableau ci-après :
p. 1243| NUMERO d'ordre | NATURE de l'immeuble | SITUATION | NATURE du Titre | NOM du propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 villas | Route de Médenine | Contrat de vente | Société Nationale Immobilière Tunisienne. |
| 2 | Le 1/5 d'un fondouk | Souk de Tataouine | Contrat de vente | Société Nationale Immobilière Tunisienne. |
| 3 | 1 premier étage comprenant 2 pièces | Souk de Tataouine | Contrat de vente | Société Nationale Immobilière Tunisienne. |
| 4 | 1 maison d'habitation contiguë à l'ex-Direction du collège secondaire de l'enseignement zeitounien | Souk de Tataouine | Contrat de vente | Société Nationale Immobilière Tunisienne. |
| 5 | 1 Dépôt en ruines | Souk de Tataouine | Contrat de vente | Société Nationale Immobilière Tunisienne. |
| 6 | 1 Dépôt | Souk de Tataouine | Contrat de vente | Société Nationale Immobilière Tunisienne. |
| 7 | 1 Dépôt | Souk de Tataouine | Contrat de vente | Société Nationale Immobilière Tunisienne. |
| 8 | L'ex-Direction du collège secondaire de l'enseignement zeitounien. | Souk de Tataouine | Contrat de vente | Société Nationale Immobilière Tunisienne. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Tataouine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BASHI LADGHAM.
Tunis, le 26 octobre 1964.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAIER MEHIRI