Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-16 du 12 septembre 1964 (6 Journada I 1384), portant modification du décret du 3 août 1956 (25 dont hijja 1375), instituant des juridictions criminelles près les tribunaux de première instance, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Gafsa, le 3 novembre 1964 (29 journada II 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 octobre 1964 (9 Journada II 1384).