Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 68 du Code de Procédure Civile et Commerciale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 68 (nouveau). — « Le ministère d'avocat est obligatoire devant le Tribunal de Première Instance, sauf en matière de statut personnel ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Gafsa, le 3 novembre 1964 (29 journada II 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 octobre 1964 (9 journada II 1384).