Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 23 de la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), réglementant l'état civil, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 23 (nouveau). — « Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'une décision rendue par le Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel est né l'enfant et mention sommaire sera faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le Président du Tribunal de Première Instance compétent sera celui du lieu du domicile du requérant.
Le Président peut toujours renvoyer l'affaire devant le Tribunal.
Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de naissance ».
ART. 2. — L'article 43 de la loi susvisée N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 43 (nouveau). — « Le délai de déclaration des décès est de trois jours.
Lorsqu'un décès n'aura pas été déclaré dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra le relater sur ses registres qu'en vertu d'une décision rendue par le Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel le décès s'est produit et mention sommaire sera faite en marge du décès. Si le lieu du décès est inconnu, le Président du Tribunal de Première Instance compétent sera celui du lieu du domicile du requérant.
Le Président peut toujours renvoyer l'affaire devant le Tribunal.
Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de décès ».
ART. 3. — L'article 63 de la loi susvisée N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 63 (nouveau). — « La rectification des actes de l'état civil sera ordonnée par le Président du Tribunal de Première Instance de la circonscription dans laquelle l'acte a été dressé.
Le Président pourra toujours renvoyer l'affaire devant le Tribunal.
La rectification des actes de l'état civil dressée au cours d'un voyage maritime à l'étranger ou aux armées sera demandée au Président du Tribunal dans le ressort duquel l'acte a été transcrit. Il en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l'article 46.
La rectification des actes de l'état civil dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls sera ordonnée par le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 octobre 1964 (9 journada II 1384).
La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès sera demandée au Tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès.
Les décisions judiciaires portant rectification ne pourront, en aucun cas, être opposées aux tiers.
Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende, de deux cent quarante dinars quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement rectificatif d'un acte de l'État civil.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Gafsa, le 3 novembre 1964 (29 journada II 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.