Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaouane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 23 août 1956 (16 moharrem 1376), justifiant un Fonds National d'amélioration de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 31 mars 1951 (12 doul kaada 1349), relatif aux emprunts des Communes ;
Vu le décret du 5 juillet 1956 (26 doul kaada 1375), portant création d'une Commune à Hadjeb El Aioun.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 1964 ;
Vu la décision n° 5 en date du 22 septembre 1964, du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat accordant à la Commune de Hadjeb El Aioun un prêt de 10.000 Dinars sur le Fonds Nationale d'Amélioration de l'Habitat, pour la construction de logements populaires ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Hadjeb El Aioun est autorisée à contracter auprès de la Société Tunisienne de Banque un emprunt de 10.000 Dinars amortissable en 30 ans sans intérêt.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement de construction de logements populaires à Hadjeb El Aioun.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Hajeb El Aioun est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 février 1965 (10 chaoual 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 146146 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 12 Février 1965