Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 choubane 1376), portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 rejch 1366), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres exigés en communes;
Vu le décret du 20 novembre 1957 (27 rabia II 1377), portant création d'une Commune à Sbikha;
Vu l'arrêté municipal du 20 avril 1964 approuvé le 22 mai 1964 portant règlement sanitaire de la Commune de Sbikha;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Sbikha en date du 30 mai 1964.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Sbikha à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville de Sbikha et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret sus-visé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à 150 — 200 et 400 millions par infraction.
I. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 150 millions)
1°) Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de constructions n'excédant pas le chargement d'un tombeau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (article 1er du règlement sanitaire).
2°) Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons des cours ou jardins (article 1er du règlement sanitaire).
3°) Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations, (article 1er du règlement sanitaire).
4°) Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder, les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (article 1er du règlement sanitaire).
5°) Etalage de linge, tapis étoffés, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc., donnant sur cette voie (article 1er du règlement sanitaire).
6°) Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article 1er du règlement sanitaire).
7°) Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (article 1er du règlement sanitaire).
8°) Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
9°) Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc...) (article 1er du règlement sanitaire).
10°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
11°) Ecoulement ou projection d'eaux usées dans les chéneaux, gouttières ou tyaux de descente non branchés à l'égout (article 2 du règlement sanitaire).
12°) Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucun mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (article 8 du règlement sanitaire).
13°) Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leur abords (article 3 du règlement sanitaire).
14°) Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 3 du règlement sanitaire).
15°) Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (article 26 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 200 millions)
16°) Ecoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (article 4 du règlement sanitaire).
p. 14717°) Défaut de blanchiment à la chaux et de lévêrage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (article 26 du règlement sanitaire).
18°) Défaut de protection contre les moussières ou les scrofulons des denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptible d'être consommées (article 17 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l’annexe forfaitaire : 400 millions)
19°) Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle propre à la consommation (article 12 du règlement sanitaire).
20°) Défaut d’activation des constructions (articles 23-29 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l’article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l’infraction :
— Le chef de poste de police;
— Les officiers de paix;
— Les surveillants de voirie;
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
— Le chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Sbikha est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Tunis, le 11 février 1965.
Le Secrétaire d’État à l’Intérieur.
TAIER MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d’État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.