Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 8 de la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chaabane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965 est complété par un paragraphe ainsi conçu :
IV. — « La majoration prévue au paragraphe I ci-dessus, n'est pas applicable aux produits pétroliers repris au tarif douanier sous les n°s 27-09 et 27-10 ».
ART. 2. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1965.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 12 février 1965 (11 chaoual 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 février 1965 (8 chaoual 1384).