Loi N° 65-3 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), relative aux obligations mises à la charge des Offices, Sociétés Nationales et Sociétés d'Economie Mixte (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 février 1965 (9 chaouall 1384).

Prémulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Nonobstant les dispositions particulières qui leur sont applicables en vertu de leurs statuts et de la législation qui les régit, les Offices, les Sociétés Nationales et les Sociétés dans lesquelles l'État détient une participation en capital sont soumis aux obligations définies par la présente loi.

ART. 2. — Les Conseils d'Administration des organismes susvisés doivent se réunir au moins une fois tous les trois mois pour délibérer des questions les concernant et figurant à un ordre du jour établi huit jours à l'avance et communiqué à tous les membres du Conseil, aux Contrôleurs financier et technique ainsi qu'au Secrétaire d'État chargé de la tutelle et au Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

Les procès-verbaux des réunions sont transmis, dans les meilleurs délais, au Secrétaire d'État chargé de la tutelle et au Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

ART. 3. — Les Conseils d'Administration arrêtent, chaque année avant le 1er octobre, le compte prévisionnel de fonctionnement de la gestion suivante.

Le compte prévisionnel d'investissement ainsi que le programme de financement correspondant sont établis conformément aux dispositions du Plan de Développement et présentés dans les délais fixés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

ART. 4. — Le bilan et les comptes d'exploitation générale et de pertes et profits des organismes susvisés, objet de la présente loi, sont arrêtés par les Conseils d'Administration, avant le 1er mai de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

ART. 5. — Les documents énumérés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État chargé de la tutelle et du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale; ils sont adressés à l'Assemblée Nationale à titre de compte-rendu, en même temps que la loi de finances, et font l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 6. — Les bénéfices ou les déficits d'exploitation des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés dans lesquelles l'État détient une participation en capital sont rattachés en recettes ou en dépenses au budget général de l'État dans les conditions fixées par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, après avis du Secrétaire d'État chargé de la tutelle.

ART. 7. — Les organismes susvisés doivent présenter au Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, le 20 de chaque mois, la situation de leurs liquidités en caisse, en compte-courant postal et en banque.

ART. 8. — Les personnels des Offices et Sociétés Nationales sont régis par un statut général et des statuts particuliers établis par décrets.

Les personnels des Sociétés dans lesquelles l'État détient une participation en capital sont régis par des statuts particuliers, établis et délibérés aux Conseils d'Administration et approuvés par les autorités de tutelle.

ART. 9. — Indépendamment du contrôle de l'État exercé par les Contrôleurs financier et technique, les Offices, les Sociétés Nationales et les Sociétés dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une participation en capital sont soumis à l'Inspection Générale des Services Administratifs relevant du Secrétariat d'État à la Présidence et à l'Inspection Administrative et l'Inspection Financière dépensant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

ART. 10. — Le Chef du Contentieux de l'État représente, devant toutes juridictions et dans les conditions définies par les articles 2 et suivants de la loi N° 62-21 du 24 mai 1962 (20 dont hijja 1381), les Offices et les Sociétés Nationales, et avec l'accord de leur Conseil d'Administration, les Sociétés d'Économie Mixte et les organismes dans lesquels l'État détient directement ou indirectement une participation en capital.

ART. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 12 février 1965 (11 chaoual 1384).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.