Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office des Ports Nationaux ».
Il a son siège à Tunis.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale en première lecture dans sa séance du 11 octobre 1964 (9 joumada II 1384), et en deuxième lecture dans sa séance du 9 février 1965 (8 chaoual 1384).
L'office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
ART. 2. — L'Office des Ports Nationaux a pour objet d'assurer le fonctionnement, l'entretien et le développement des ports de Bizerte, Tunis, La Goutette, Sousse et Sfax, y compris les services de pilotage, de remorquage, d'éclairage et de balisage à l'intérieur des limites des ports, la police et la surveillance des quais et plans d'eau, l'exploitation des voies ferrées et d'une manière générale, toutes autres opérations en rapport avec son objet.
Les limites terrestres et maritimes des ports de commerce relevant de l'Office seront fixées d'un commun accord par les Secrétariats d'État au Plan et à l'Économie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat après consultation de l'Office.
ART. 3. — L'État affecte en pleine propriété à l'Office des Ports Nationaux les installations, le matériel, les outillages et tout bien mobilier et immobilier de l'ancienne Régie des Ports de Commerce de Tunisie, ainsi que les bâtiments à elle affectés.
Cet apport qui constituera le capital initial de l'Office des Ports Nationaux fera l'objet, dans un délai de douze mois à dater de la promulgation de la présente loi, d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par décision conjointe des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
L'Office des Ports Nationaux bénéficiera, en outre, de subventions ou d'avances de l'État inscrites à cet effet au budget général et destinées, dans la mesure où ses ressources ne peuvent y faire face, à combler le déficit éventuel provenant de l'exploitation ou de la poursuite des travaux d'équipement.
CHAPITRE II
Organisation administrative
Section 1. — Du Conseil d'Administration
ART. 4. — L'Office des Ports Nationaux est administré par un Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est composé de sept membres dont trois fonctionnaires en activité et quatre non fonctionnaires choisis en raison de leur compétence.
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de six ans.
Les membres du Conseil d'Administration seront renouvelés tous les deux ans à raison de :
— deux (un fonctionnaire et un non fonctionnaire) à la fin de la deuxième année;
— deux (un fonctionnaire et un non fonctionnaire) à la fin de la quatrième année;
— trois (un fonctionnaire et deux non fonctionnaires) à la fin de la sixième année.
ART. 5. — Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pris sur proposition conjointe des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Les membres non fonctionnaires sont choisis sur une liste de candidats proposés par le groupement d'usagers et collectivités intéressés.
ART. 6. — Le Conseil d'Administration élit son Président. Le Président est choisi parmi les membres fonctionnaires. Il désigne un Vice-Président pour le suppléer en cas d'empêchement.
ART. 7. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, du Vice-Président, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Office des Ports Nationaux et au moins une fois par trimestre.
Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de quatre membres au moins.
ART. 8. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
p. 157Le vote a lieu au scrutin secret pour les propositions de nomination ou de révocation du Directeur Général.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président ou en cas d'empêchement par le Vice-Président et un Administrateur; ces procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence à la disposition des Administrateurs, des Contrôleurs, du Gouvernement et du Directeur Général.
ART. 9. — En cas de vacance, en cours de mandat d'un siège d'Administrateur ou de la Présidence, il est procédé à la désignation ou à l'élection d'un remplaçant pour la période restant à courir dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus.
ART. 10. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office des Ports Nationaux, accomplir ou autoriser tous les actes ou déviations relatifs à son sujet, sous réserve des homologations prévues par la présente loi.
Section II. — Du Directeur Général
ART. 11. — La direction administrative, technique et financière de l'Office des Ports Nationaux est assurée par un Directeur Général, nommé par le Président du Conseil d'Administration pour une durée de six ans, après avis du Conseil d'Administration.
Le Directeur Général représente l'Office des Ports Nationaux auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
Il exerce, en outre, toutes les attributions qui lui sont délégués spécialement par le Conseil d'Administration.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, soit à un des Administrateurs, soit à un des agents placés sous son autorité, après avis du Conseil d'Administration.
ART. 12. — Le Directeur Général ne peut être révoqué que sur avis du Conseil d'Administration et pour faute ou négligence grave dans l'exercice de ses fonctions.
ART. 13. — Le Directeur assiste, sans voix délibérative, à toutes les séances du Conseil d'Administration sauf celles réservées aux scrutins secrets.
Section III. — Du Comité Consultatif
ART. 14. — Un comité consultatif dont la composition et les attributions seront fixées par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat, représente auprès de l'Office des Ports Nationaux les intérêts professionnels et locaux.
CHAPITRE III
Organisation financière
Section I. — Du Budget
ART. 15. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le premier décembre le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.
Ce budget doit prévoir des recettes suffisantes pour permettre à l'Office de couvrir toutes les dépenses d'exploitations, d'assurer le renouvellement et le remplacement des installations, de réaliser l'amortissement et le remboursement du capital et des intérêts des dettes et de dégager un surplus raisonnable en vue du financement des extensions futures des installations portuaires.
Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de l'Office définie à l'article 2.
Le Conseil d'Administration procède, le cas échéant, en cours d'année à la révision des dotations du budget de fonctionnement afférent à l'exercice en cours, soit de sa propre initiative, soit à la demande des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Le budget de fonctionnement et ses modifications sont soumis dans les huit jours à l'approbation des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 16. — L'Office des Ports Nationaux présente chaque année, avant le premier décembre le projet de budget des dépenses d'investissement, en précisant les opérations auxquelles ses dépenses se rapportant ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le budget de fonctionnement par l'article 15 ci-dessus.
Ce budget sera soumis à l'approbation des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Section II. — Des Comptes
ART. 17. — Sous réserves des dispositions particulières, prévues à la présente loi, la comptabilité de l'Office des Ports Nationaux est tenu conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel et commercial.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le compte conventionnel prévu à l'article 18 ci-après, le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport des Contrôleurs technique et financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 18. — L'Office des Ports Nationaux établira dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 17 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après.
A. — En recettes
1. — Les produits des droits de port.
2. — Les produits du domaine immobilier de l'Office.
3. — Les produits de l'exploitation de l'outillage.
4. — Les produits des taxes et redevances perçues sur les usagers.
5. — Les participations de l'État ou d'autres personnes publiques ou privées aux dépenses effectuées par l'Office.
6. — Les produits des emprunts.
7. — Les intérêts correspondants aux fonds disponibles déposés dans les établissements publics ou privés.
8. — Les subventions éventuelles.
9. — Toutes autres recettes accidentelles.
B. — En dépenses
1. — Les dépenses de toutes natures nécessitées par l'entretien et le fonctionnement des exploitations ou correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des autres missions de l'Office des Ports Nationaux.
2. — Un amortissement industriel appliqué aux biens mobiliers et immobiliers portés à l'actif des comptes d'immobilisation.
3. — Les charges financières comprenant exclusivement des intérêts et les frais accessoires des emprunts de toutes natures prises en charges ou contractées par l'Office des Ports Nationaux pour le financement des dépenses d'investissement.
En outre, l'Office des Ports Nationaux présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.
ART. 19. — Si, en fin d'exercice le compte conventionnel d'exploitation tel qu'il est défini à l'article 18 ci-dessus présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence d'un chiffre fixé par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat, à la constitution d'un fonds de réserve, l'excédent sera versé au compte conventionnel d'investissement.
ART. 20. — Si en fin d'exercice le compte conventionnel d'exploitation fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte par une subvention d'équilibre versée par l'État.
ART. 21. — L'Office des Ports Nationaux établira dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 17 ci-dessus un compte conventionnel annuel d'investissement.
p. 158Les dépenses d'investissement comprennent :
1. — Les dépenses d'équipement des exploitations.
2. — Les dépenses pour l'extension ou la création des ports de commerce.
3. — Les dépenses d'expérimentation éventuelles.
4. — Les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office des Ports Nationaux.
Les dépenses d'investissement pourraient être couvertes par des subventions affectées de l'État ou par l'emprunt, dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Les ressources correspondant aux dépenses seront inscrites au compte conventionnel prévu au présent article.
Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce compte statistique afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.
Section III. — Des Emprunts
ART. 22. — L'Office des Ports Nationaux ne pourra emprunter qu'en vue de :
1. — Couvrir ses dépenses d'investissement.
2. — Procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge.
3. — Faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'Office des Ports Nationaux doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale. La garantie de l'État peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté dans la limite du plafond de garantie autorisée annuellement par la loi de finances.
ART. 23. — L'État peut consentir en cours d'exercice à l'Office des Ports Nationaux, des avances de Trésorerie. Ces avances ne seront pas productives d'intérêts, en contrepartie les fonds libres de l'Office seront déposés au Trésor.
CHAPITRE IV
Tutelle de l'État
ART. 24. — Sont soumises à l'approbation des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat, les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1. — au projet du budget de fonctionnement et du budget d'investissement;
2. — à la fixation des effectifs, des statuts et de la rémunération du personnel;
3. — à la fixation des tarifs minima des droits et taxes perçues sur les usagers;
4. — à la réalisation des emprunts d'une durée supérieure à un an;
5. — à la concession ou à la réalisation d'amodiations;
6. — à des transactions, acquisitions ou allénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
7. — à la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de l'objet de l'Office des Ports Nationaux.
ART. 25. — Il est placé auprès de l'Office des Ports Nationaux un Contrôleur Technique désigné par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et un Contrôleur Financier désigné par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Tous deux ont entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. L'ordre du jour complet et détaillé des séances du Conseil d'Administration doit leur être communiqué au moins sept jours francs avant la date de celles-ci.
Le Contrôleur Technique et le Contrôleur Financier représentent auprès de l'Office des Ports Nationaux l'autorité de tutelle en ce qui touche respectivement aux opérations techniques et aux opérations financières.
Les Contrôleurs Technique et Financier peuvent pour l'exécution de leur mission demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou
livres, un double des situations périodiques établies par les services leur est adressé.
Ils donnent leur avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées, veillent au respect des décisions des autorités de tutelle et peuvent demander au Conseil d'Administration qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui leur paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Leur demande qui doit être motivée, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office des Ports Nationaux, sauf le cas d'urgence.
Dans ce dernier cas les Contrôleurs peuvent sans attendre la réunion du Conseil d'Administration saisir le Secrétaire d'État intéressé pour arbitrage. Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure, la question peut être soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'État intéressé. Si dans un délai de huit jours le Secrétaire d'État intéressé ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient définitive.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
ART. 26. — Les marchés et conventions passés par l'Office des Ports Nationaux ne sont pas soumis à la législation générale en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
ART. 27. — Les recouvrements de créances de toutes natures de l'Office des Ports Nationaux sont poursuivis au moyen d'états de liquidation conformément à la législation en vigueur, et notamment aux décrets des 28 décembre 1900 (7 randon 1318) et 15 janvier 1914 (17 safar 1332). Ces états de liquidation sont dressés par le Directeur Général de l'Office des Ports Nationaux et rendus exécutoires par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
En cas d'opposition, les instances seront suivies directement par l'Office des Ports Nationaux.
ART. 28. — Les créances de l'Office des Ports Nationaux bénéficient pour leur recouvrement du privilège général reconnu à l'État par l'article 129 du décret du 30 octobre 1884 (21 moharrem 1305).
ART. 29. — En cas de dissolution, le patrimoine de l'Office des Ports Nationaux fera retour à l'État, qui exécutera les engagements contractés par l'Office.
ART. 30. — La Régie des Ports de Commerce est supprimée. L'Office des Ports Nationaux est chargé de la liquidation des opérations effectuées par la dite régie et correspondant à des droits composés antérieurement à sa suppression.
Les opérations de la liquidation seront suivies au compte spécial du trésor intitulé « Régie des Ports de Commerce ». Elles obéiront aux règles prévues pour la gestion des fonds spéciaux du Trésor. Il sera dressé un compte de liquidation qui retracerait toutes les recettes et toutes les dépenses de la liquidation réparties par titres.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 12 février 1965 (11 chaoual 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.