Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 10 mars 1965 (7 doul kaada 1384), relatif à la commission consultative d'attribution des lettres d'établissement, de garantie et d'agrément

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 19 septembre 1946 (21 chnoual 1365), relatif aux mesures tendant à favoriser le développement économique de

La Tunisie par la délivrance des Lettres d'Etablissement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1948 (1er rabès I 1368), modifié par le décret du 23 mars 1956 (9 chachone 1375), relatif au financement des entreprises intéressant l'économie du Pays;

Vu le décret du 17 décembre 1942 (8 dnul hijja 1361), modifié par le décret du 15 juin 1946 (12 rejch 1365), relatif au financement des fabrications faisant l'objet de lettres d'Agrément;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1956 (17 joumada I 1376), fixant la composition de la Commission Consultative d'Attribution des Lettres d'Etablissement, de Garantie et d'Agrément, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 6 avril 1962 (1er dnul kaada 1381);

Vu le décret-loi n° 62-11 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), relatif à la création, l'extension, la reconversion ou le déplacement des entreprises industrielles.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — La commission consultative d'attribution des lettres d'établissement, de garantie et d'agrément est constituée ainsi qu'il suit :

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale ou le Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement, à l'Industrie et au Commerce, Président.

Les Secrétaires d'Etat des Départements desquels relèvent les affaires en cause ou leurs représentants.

Le directeur du Parti Socialiste Destourien ou son représentant.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ou son représentant.

Le président-directeur général de la Société Tunisienne de Banque ou son représentant.

Le président-directeur général de la Banque Nationale Agricole ou son représentant.

Le président-directeur général de la Société Nationale d'Investissement ou son représentant.

Deux représentants de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.

ART. 2. — Les représentants des départements, des banques et des organisations nationales devront être nommément désignés pour une période de Deux ans et seront tenus d'assister eux-mêmes aux réunions de la dite commission.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peut inviter, s'il le juge utile, les auteurs des projets ou toute autre personne compétente, à se présenter devant la commission pour y être entendus.

ART. 4. — Le secrétariat de la commission est assuré par les soins du chef de la Division des Finances et de la Programmation qui remplira, par ailleurs, le rôle de rapporteur pour les demandes relatives à l'octroi de la garantie de l'Etat ou au bénéfice d'exonérations fiscales.

Le chef de la Division des Mines, de l'Energie et de la Production Industrielle assumera, de son côté, les fonctions de rapporteur pour les demandes d'agrément des entreprises industrielles.

ART. 5. — La commission est chargée d'examiner et d'émettre un avis sur les demandes d'aide et d'agrément, présentées par les entreprises susvisées et préalablement instruites par les services compétents.

ART. 6. — L'arrêté susvisé du 6 avril 1962 (1er dnul kaada 1381) est abrogé.

Tunis, le 10 mars 1965.

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ALFA