Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1370), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 73;
Vu le décret n° 68-56 du 25 février 1960 (27 chnabone 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret n° 65-75 du 5 mars 1960 (7 ramadan 1379), portant statut particulier des fonctionnaires des cadres spéciaux de l'Office National du Tourisme;
Vu le décret n° 65-9 du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384), fixant le statut du corps des Economies Comptables;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1965 (6 rejeb 1383), portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des Catégories de personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384);
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Les commissions prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384), sont complétées ainsi qu'il suit :
1er Commission : Ingénieur en Chef — Géologues Principaux — Ingénieurs Principaux — Pédologues Principaux — Chefs de laboratoire — Ingénieurs Principaux des Statistiques et des Etudes Economiques, Commissaires Divisionnaires de l'Inspection (Tourisme).
2e Commission : Inspecteurs des Services Extérieurs — Inspecteurs des Industries Diverses — Inspecteurs des Affaires Foncières — Chefs de Service du Trésor, Commissaires et Commissaires adjoints de l'Inspection (Tourisme).
5e Commission : Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Services Extérieurs — Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières, Economies-Comptables.
Le reste sans changement.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 10 mars 1965.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.