Décret N° 65-139 du 17 mars 1965 (16 du 16 mars 1965), portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires pour l'aménagement du quartier de la Grande Mosquée et du Ribat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1959 (17 mois) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chimbane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 16 juillet 1884 (22 ramadan 1301), portant création de la Commune de Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse en date du 28 février 1964;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, les immeubles indiqués sur le tableau ci-dessous et sur les plans annexés au présent décret et nécessaires à l'aménagement du quartier de la Grande Mosquée et du Ribat.

314 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-23 Mars 1965

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles ci-dessus.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 mars 1965 (14 doul kaada 1384)

P. le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BABI LADGHAM.

RECLASSEMENT HIERARCHIQUE