Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1933 (27 moharreni 1349), portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chasbane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 2 juin 1967 (10 canadian 1384), portant création de la Commune de Kairouan;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Kairouan dans sa séance du 15 juillet 1963;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Kairouan, d'immeubles nécessaires à la création d'un marché municipal indiqué sur le tableau ci-après :
p. 316| NUMÉRO d'ordre | NATURE du Titre | NATURE de l'immeuble | SUPER-FICIE | NOM DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Acte notarié | 12 boutiques | 192 m2 | — Khalifa, Layouni, Mohamed, Chalbia, Beya, Zeineh, Cherifa, Aouicha, Jeannette, Chadia, enfants de Kacem ben Smaïl ben Ounis El Mathlouthi. — Kacem et Bechira, enfants de Aleya ben Kacem ben Ismaïl Mathlouthi — Halima bent Mohamed ben Chadi El Masrouki veuve de Kacem ben Ismaïl Mathlouthi et Zohra bent Mohamed Rabah. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Kairouan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 mars 1965.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
TAIER MEHJRI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BABI LADGHAM.