Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 6 septembre 1956 (30 mohorrem 1376), portant création de la Garde Nationale;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article premier;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Défense Nationale et à l'Intérieur,
p. 337JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNSIENNE — 26-30 Mars 1965
Décretions :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les agents de la Garde Nationale exercent leurs fonctions au sein d'une direction de la Garde Nationale, placée sous l'autorité d'un commandant de la Garde Nationale, conformément aux dispositions du présent décret.
Ils sont régis par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'État sous réserve des dispositions particulières du présent décret et des lois et règlements militaires qui y sont énoncés.
Le commandant de la Garde Nationale a rang et prérogative de Gouverneur.
ART. 2. — Les agents de la Garde Nationale concourent à la tranquillité du pays, au maintien de l'ordre et de la sécurité publique et à l'exécution des lois et règlements.
Ils exercent, en outre, les fonctions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 20 du Code de procédure pénal et 15 du Code de justice militaire.
ART. 3. — Les agents de la Garde Nationale appartiennent à l'un des corps suivants :
1°) le corps des officiers supérieurs qui comprend trois grades :
1°) colonel comprenant quatre échelons;
2°) lieutenant-colonel comprenant trois échelons;
3°) commandant comprenant quatre échelons;
2°) le corps des officiers subalternes qui comprend deux grades :
1°) capitaine comprenant cinq échelons;
2°) lieutenant comprenant cinq échelons et un échelon de stage;
3°) le corps des sous-officiers qui comprend quatre grades :
1°) adjudant comprenant six échelons;
2°) premier sergent-chef comprenant six échelons;
3°) sergent-chef comprenant six échelons et un échelon de stage;
4°) garde comprenant huit échelons et un échelon de stage.
ART. 4. — Il est créé un conseil d'honneur de la Garde Nationale.
Il est habilité pour étudier et donner son avis sur les questions se rapportant à la discipline, à l'honneur et au moral de la Garde Nationale.
ART. 5. — Le conseil d'honneur de la Garde Nationale se compose comme suit :
Président : Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Vice-Président : Le commandant de la Garde Nationale.
Membres : Le chef de service de l'administration centrale du Secrétariat d'État à l'Intérieur.
Deux officiers de la Garde Nationale désignés par le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Le secrétariat du conseil d'honneur est assuré par le chef de la section du personnel de la Garde Nationale.
ART. 6. — Le conseil d'honneur se forme et se réunit à l'initiative de son président.
Devoirs des agents de la Garde Nationale
Section I. — Obligations relatives à l'exercice des fonctions
ART. 7. — Les agents de la Garde Nationale prêtent devant les tribunaux avant leur entrée en fonction le serment suivant :
« Je jure par Dieu le Très Grand de remplir les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité ».
ART. 8. — Les agents de la Garde Nationale sont considérés en service à toute heure du jour et de la nuit.
Ils sont tenus de régler au lieu où ils exercent leurs fonctions.
Ils ont le droit et le devoir d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide et assistance à toute personne en danger et pour réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public.
Ces obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales du service.
Dans tous les cas où l'agent de la Garde Nationale intervient de sa propre initiative en dehors des heures normales de service; il est considéré comme étant en service.
Section II. — Obligations générales
ART. 9. — Les agents de la Garde Nationale doivent en tout temps; qu'ils soient ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération de l'État ou troubler l'ordre public.
Ils doivent notamment s'abstenir des interventions, des démarches, de tout acte de nature à constituer une pression morale sur autrui.
ART. 10. — Le droit syndical n'est pas reconnu aux agents de la Garde Nationale; interdiction leur est faite d'adhérer à une organisation politique ou de s'adonner à une activité de cette nature.
En outre, il est interdit à tout agent de la Garde Nationale d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, une activité commerciale ou des intérêts de nature à jeter le discrédit sur sa fonction.
ART. 11. — Les agents de la Garde Nationale ne peuvent contracter mariage qu'après avoir obtenu une autorisation préalable du commandant de la Garde Nationale.
Obligation est faite à l'agent dont le conjoint exerce une activité lucrative publique ou privée d'en informer l'administration.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur peut mettre en demeure les agents de la Garde Nationale de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque celle-ci sera de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.
CHAPITRE II
Recrutement — Titularisation
ART. 12. — Le recrutement à la Garde Nationale se fait dans les conditions prévues au présent statut.
Les candidats aux emplois de la Garde Nationale doivent remplir les conditions suivantes :
1°) être de nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans;
2°) être âgé de vingt et un ans au minimum et trente ans au maximum au premier janvier de l'année du concours;
3°) avoir une taille égale ou supérieure à 1 m, 67;
4°) avoir accompli le service militaire ou être en règle avec ses obligations;
5°) être reconnu physiquement apte à exercer une fonction à la Garde Nationale.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur arrête la liste des candidats autorisés à participer au concours.
ART. 13. — Les modalités d'organisation des concours prévus par le présent statut ainsi que les programmes des épreuves sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur sur proposition du commandant de la Garde Nationale.
La composition des jurys est fixée conformément aux dispositions du décret du 3 juin 1937 (13 rabia I 1355) tel qu'il a été modifié par le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
ART. 14. — Tous les stages prévus par le présent statut sont d'une durée de dix-huit mois pouvant être prorogée par décision du commandant de la Garde Nationale pour une durée maximum d'une année.
p. 338Au terme de la période de stage, les agents ayant donné satisfaction par leur travail et leur conduite seront titulaires et ceux qui sont reconnus inaptes à la fonction de la Garde Nationale sont licenciés sans indemnité par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
En cours de stage, le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur peut licencier tout stagiaire qui n'aura pas donné satisfaction par sa conduite et son travail et sans aucun préavis.
ART. 15. — Les lieutenants sont recrutés :
1°) dans la proportion de 40 % des vacances par voie de concours public sur titre, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme équivalent;
2°) dans la proportion de 40 % des vacances parmi les adjudants de la Garde Nationale qui ont acquis trois ans d'ancienneté dans leur grade après avoir subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
3°) dans la proportion de 20 % des vacances au choix parmi les adjudants qui ont atteint le troisième échelon de leur grade et parmi les officiers d'active de l'Armée dans les conditions fixées par l'article 17 ci-après.
Les lieutenants recrutés dans les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus seront dispensés du stage et classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions prévues à l'article 25 ci-après.
ART. 16. — Les candidats admis au concours pour le recrutement des lieutenants prévu à l'article 15 ci-dessus (1er paragraphe) sont nommés élèves officiers et astreints à suivre un cycle complet d'instruction dans une école de formation d'officiers agréée par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur. Il leur est alloué durant cette période une indemnité dont le montant sera fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, pris après avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Au terme de la période d'instruction, les élèves officiers qui auront donné satisfaction seront nommés lieutenants stagiaires et ceux qui n'auront pas donné satisfaction peuvent être, soit nommés adjudants et rangés au premier échelon de ce grade, soit licenciés sans indemnité par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 17. — Les officiers d'active de l'Armée, candidats au corps des officiers de la Garde Nationale, peuvent être admis dans ce corps par voie d'intégration directe, après avis du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.
Ils sont dans ce cas nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'origine.
Ils ne peuvent être confirmés avec le même grade dans le nouveau corps que lorsqu'ils auront accompli avec succès une période probatoire d'une année. Les officiers qui n'auront pas donné satisfaction au bout de cette période seront reversés dans leur ancien cadre et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 18. — Les sergents-chefs sont recrutés :
1°) dans la proportion de 40 % des vacances par voie de concours public sur épreuves, ouvert aux candidats qui justifient d'un niveau d'instruction au moins égal au Brevet du second degré ou d'un diplôme équivalent;
2°) dans la proportion de 40 % des vacances parmi les gardes ayant acquis trois ans d'ancienneté dans leur grade, après avoir subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
3°) dans la proportion de 20 % des vacances au choix parmi les gardes ayant atteints le quatrième échelon de leur grade et parmi les sous-officiers d'active de l'Armée dans les conditions fixées par l'article 20 ci-après.
Les sergents-chefs recrutés dans les conditions fixées aux 2e et 3e paragraphes ci-dessus seront dispensés du stage et classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions prévues à l'article 25 ci-après.
ART. 19. — Les candidats admis au concours pour le recrutement des sergents-chefs prévu à l'article 18 ci-dessus (1er paragraphe) sont nommés sergents-chefs stagiaires et accomplissent obligatoirement une période de stage de dix huit mois à l'école de la Garde Nationale.
Au terme de la période de stage, ceux qui auront satisfait à l'examen d'aptitude seront titulaires et rangés au premier échelon de leur grade.
Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude susvisé seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Ceux qui n'auront pas donné satisfaction peuvent être soit nommés gardes et rangés au 1er échelon de ce grade, soit licenciés sans indemnité par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 20. — Les sous-officiers d'active de l'Armée, candidats au corps des sous-officiers de la Garde Nationale, peuvent être admis dans ce corps par voie d'intégration directe, après avis du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.
Ils sont dans ce cas nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'origine.
Ils ne peuvent être confirmés avec le même grade dans le nouveau corps que lorsqu'ils auront accompli avec succès une période probatoire d'une année. Les sous-officiers qui n'auront pas donné satisfaction au bout de cette période seront reversés dans leur ancien cadre et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 21. — Les gardes sont recrutés :
1°) dans la proportion de 70 % des vacances par voie de concours public sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires du certificat de fin d'études primaires élémentaires ou d'un diplôme équivalent;
2°) au choix dans la proportion de 30 % des vacances parmi les anciens sous-officiers de l'Armée et parmi les candidats remplissant les conditions prévues par le présent statut et pouvant justifier d'un service exceptionnel rendu au pays.
ART. 22. — Les candidats recrutés dans les conditions fixées par l'article précédent sont nommés gardes stagiaires et accomplissent obligatoirement une période de stage de dix huit mois à l'école de la Garde Nationale.
Au terme de la période de stage, ceux qui auront satisfait à l'examen d'aptitude seront titulaires et rangés au 1er échelon de leur grade.
Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude susvisé seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Ceux qui n'auront pas donné satisfaction sont, soit licenciés sans indemnité par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, soit autorisés à suivre une deuxième période de stage non renouvelable.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 23. — Les avancements d'échelons et les promotions de grades sont prononcés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur sur proposition de la commission d'avancement composée comme suit :
Président : Le commandant de la Garde Nationale.
Membres : Trois officiers de la Garde Nationale désignés par le commandant de la Garde Nationale.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de la section du personnel de la Garde Nationale.
La commission d'avancement se réunit une fois par an.
p. 339ART. 24. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 26 ci-après, l'ancienneté nécessaire dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour l'avancement au choix et de trois ans pour l'avancement à l'ancienneté.
ART. 25. — Sous réserve des dispositions prévues à l'article 26 ci-après, les promotions de grades sont prononcées d'après les dispositions suivantes :
1°) peuvent être nommés colonel, les lieutenants colonel de 2° échelon;
2°) peuvent être nommés lieutenant colonel, les commandants de 3° échelon;
3°) peuvent être nommés commandant, les capitaines de 3° échelon;
4°) peuvent être nommés capitaine, les lieutenants de 3° échelon;
5°) peuvent être nommés lieutenant, les adjudants de 3° échelon;
6°) peuvent être nommés adjudant, les premiers-sergents-chefs de 3° échelon;
7°) peuvent être nommés premier-sergent-chef, les sergents-chefs de 3° échelon;
8°) peuvent être nommés sergent-chef, les gardes de 4° échelon.
Les personnels promus à un grade supérieur seront classés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Dans le premier cas, ils conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise dans leur échelon.
Dans le second cas, leur ancienneté part du jour de leur nomination dans le nouveau grade.
ART. 26. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur peut par arrêté motivé promouvoir à titre exceptionnel, à l'échelon ou grade immédiatement supérieur, les agents de la Garde Nationale grièvement blessés dans l'exercice de leur fonction ou qui se distinguent par leur courage, leur dévouement à la cause publique ou leur exceptionnelle compétence.
Ces promotions peuvent être prononcées à titre posthume.
CHAPITRE IV
Disciplines — Distinctions
ART. 27. — Les sanctions applicables aux agents de la Garde Nationale sont :
1°) l'avertissement écrit;
2°) le blâme écrit;
3°) l'arrêt simple;
4°) l'arrêt de rigueur;
5°) la mutation disciplinaire;
6°) la radiation du tableau d'avancement;
7°) la suspension avec retenu du traitement pour une durée ne pouvant pas excéder six mois;
8°) l'abaissement d'échelon;
9°) la rétrogradation;
10°) la révocation sans suspension des droits à pension;
11°) la révocation avec suspension des droits à pension.
ART. 28. — Les sanctions prévues à l'article précédent sont prononcées dans les conditions suivantes :
1°) le commandant de section peut prononcer :
1°) l'avertissement écrit;
2°) le blâme écrit;
3°) l'arrêt simple pour une période n'excédant pas huit jours;
2°) le commandant de compagnie peut prononcer les sanctions suivantes :
1°) l'avertissement écrit;
2°) le blâme écrit;
3°) l'arrêt simple pour une période n'excédant pas quinze jours;
4°) l'arrêt de rigueur pour une période n'excédant pas huit jours;
3°) la cumpendant de la Garde Nationale peut prononcer les sanctions suivantes :
1°) l'avertissement écrit;
2°) le blâme écrit;
3°) l'arrêt simple pour une période n'excédant pas trente jours;
4°) l'arrêt de rigueur pour une période n'excédant pas trente jours;
5°) la mutation disciplinaire;
6°) la radiation du tableau d'avancement;
4°) le Secrétaire d'État à l'Intérieur peut prononcer les sanctions suivantes :
1°) l'arrêt de rigueur pour une période n'excédant pas quatre vingt dix jours;
2°) l'abaissement d'échelon;
3°) la rétrogradation;
4°) la suspension avec retenu du traitement pour une période ne pouvant pas excéder six mois;
5°) la révocation sans suspension des droits à pension;
6°) la révocation avec suspension des droits à pension.
ART. 29. — Les sanctions N° 7, 8, 9, 10 et 11 prévues à l'article 27 ci-dessus sont proposées par le conseil d'honneur de la Garde Nationale et prononcées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur. L'agent en cause ayant été préalablement entendu.
ART. 30. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur peut sans l'intervention du conseil d'honneur prononcer l'une des sanctions disciplinaires N° 7, 8, 9, 10 et 11 prévues à l'article 27 ci-dessus dans les cas suivants :
1°) condensation pour crime ou délit, devenue définitive et comportant une peine privative de liberté;
2°) acte collectif d'indiscipline caractérisée;
3°) abandon de service;
4°) incitation à l'un des actes prévus aux 2° et 3° alinéas ci-dessus.
ART. 31. — Les distinctions applicables aux agents de la Garde Nationale sont :
1°) les félicitations écrites du Président de la République, sur proposition du conseil d'honneur;
— les félicitations écrites du Secrétaire d'État à l'Intérieur;
— les félicitations écrites du commandant de la Garde Nationale;
— les félicitations écrites du commandant de compagnie;
— les félicitations écrites du commandant de section;
2°) la citation à l'ordre de la compagnie;
— la citation à l'ordre de la Garde Nationale;
— la citation à l'ordre de la Nation, sur proposition du conseil d'honneur;
3°) les décorations, sur proposition du conseil d'honneur;
4°) l'octroi d'une bonification d'ancienneté d'une durée ne pouvant pas excéder une année;
5°) l'avancement, tel qu'il est prévu à l'article 26 ci-dessus.
CHAPITRE V
Congés
ART. 32. — Le personnel de la Garde Nationale est régi en ce qui concerne les congés par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'État sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après.
ART. 33. — La durée des congés de maladie ordinaire ne peut excéder six mois dont trois mois à plein traitement et trois mois à demi traitement.
ART. 34. — Les agents de la Garde Nationale ne peuvent quitter le territoire de la République que sur l'autorisation expresse du commandant de la Garde Nationale.
p. 340340 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 26-30 Mars 1965
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
Positions — Soins médicaux — Divers
ART. 35. — Le personnel de la Garde Nationale est régi en ce qui concerne les positions, par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'État.
ART. 36. — Les agents de la Garde Nationale ainsi que les membres de leur famille, à savoir, leurs conjoints, leurs enfants ainsi que leurs pères et mères à condition d'être à leur charge, ont droit aux soins et traitement médicaux gratuits dans les hôpitaux et dispensaires civils et militaires. Ils bénéficient également du régime de prévoyance applicable aux fonctionnaires de l'État.
ART. 37. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur peut affecter dans un service relevant de son autorité tout agent de la Garde Nationale reconnu inapte au service actif par la commission de réforme.
ART. 38. — Les agents de la Garde Nationale relèvent de la compétence des juridictions militaires.
Dispositions transitoires
ART. 39. — Les personnels de la Garde Nationale actuellement en fonction seront reclassés dans les nouveaux échelonnements indiciaires conformément à un tableau du concordance qui fera l'objet d'un arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
ART. 40. — Durant une période n'excédant pas une année à compter de la date de publication du présent décret et à titre transitoire :
1°) les sergents de la Garde Nationale actuellement en fonction et ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 25 du présent décret, être promus au grade d'adjudant;
2°) les adjudants de la Garde Nationale actuellement en fonction et ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade peuvent, par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 15 du présent décret, être promus au grade de lieutenant sans être astreints à subir l'examen professionnel statutaire.
ART. 41. — Les Secrétaires d'État à la Défense Nationale et à l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mars 1965 (22 doul kaada 1384).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.