RECTIFICATIF
(au J.O.R.T. des 19 — 23 février 1965)
Page 176, colonne 1 —
Article 2. — lignes 24 et 25
Intercaler entre les alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :
— le décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1575), modifiant le code de procédure civile »;
Article 2 — ligne 26 :
Au lieu de : « — les articles 10 à 16 (chapitre II du décret du 19 février 1957). »
Lire : « — Les articles 10 à 29 (chapitre II et III) du décret du 19 février 1957 »
Article 5 — Rétablir l'article 5 comme suit :
« Les droits d'emphytéose, de superficie, d'enzel et de kirdar existant à la date d'entrée en application de la présente loi demeurent soumis à la législation en vigueur à cette date ».
Page 177 — colonne 1 —
Article 16 —
Au lieu de : « Les biens dépendants du domaine public. »
Lire : « Les biens dépendant du domaine public. »
Article 28 — lignes 3 et 4
Au lieu de : « ... profitent au propriétaire du fonds à la charge de laisser. »
Lire : « ... profitent au propriétaire du fonds, à la charge de laisser. »
Page 178 — colonne 2 —
Article 62 — ligne 4
Au lieu de : « ... on suivant les règles ci-après : »
Lire : « ... on suivra les règles ci-après : »
Page 180 — colonne 2 —
Article 97 — ligne 7
Au lieu de : « ... de pouvoir de sa propre initiative à la conservation. »
Lire : « ... de pouvoir de sa propre initiative à la conservation. »
Page 182 — colonne 1
Section II — et articles 133, 134, 139 et 140
Au lieu de : « biens succursoraux »
Lire : « biens succursoraux »
Page 182 — colonne 2 —
Article 146 — ligne 1
Au lieu de : « Les fruits naturels existants au moment. »
Lire : « Les fruits naturels existant au moment. »
Article 153 — ligne 4
Au lieu de : « ... à moins qu'elle n'aient été. »
Lire : « ... à moins qu'elles n'aient été. »
Page 184 — colonne 2 —
Rétablir comme suit l'intitulé du titre cinquième :
TITRE CINQUIÈME
DE L'EMPHYTÉOSE, DU DROIT DE SUPÉRPICIE,
DE L'ENZEL ET DU KIRDAR
Article 191 — ligne 4
Au lieu de : « ... d'un droit de superficie ou d'enzel ou de kirdar. »
Lire : « ... d'un droit de superficie, d'enzel ou de kirdar. »
Page : 186 —
Article 220 — ligne 1
Au lieu de : « Le gage des titres à l'ordre peut. »
Lire : « Le gage des titres à ordre peut. »
Article 235 — ligne 3
Au lieu de : « ... et lui substituer. »
Lire : « ... et lui en substituer. »
Page 196 — colonne 1
Article 598 — ligne 9
Au lieu de : « ... ou le superficiaire »;
Lire : « ... ou le superficiaires ;