Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia 1 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret-loi N° 62-17 du 15 août 1962 (15 rabia 1 1382), relatif au travail rééducatif, ratifié par la loi N° 62-33 du 22 octobre 1962 (24 journals 1 1382);
Vu la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chazhane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965 et notamment son article 15;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale.
p. 341Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
ARTICLE PREMIER. — Le service du travail rééducatif rattaché au Cabinet du Secrétariat d'État à l'Intérieur est placé sous l'autorité du chef de service du travail rééducatif nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Le chef de service du travail rééducatif est chargé sous l'autorité du Secrétaire d'État à l'Intérieur de définir et coordonner la politique générale en matière de travail rééducatif. Il assure la tutelle et le contrôle des centres de travail rééducatif créés par l'article 15 de la loi susvisée N° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chimbane 1384).
ART. 2. — Le chef du service du travail rééducatif a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale. Il bénéficie des énucluments et avantages attachés de cette fonction.
ART. 3. — Les centres de travail rééducatif sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Le chef du centre assure sous sa responsabilité le fonctionnement de tous les services du centre. Il est chargé de le représenter dans tous les actes de la vie civile.
Le chef du centre bénéficie d'une situation équivalente à celle d'un directeur d'établissement des services pénitentiaires de la même catégorie.
ART. 4. — Le chef du centre est assisté d'un économie-comptable et du personnel administratif, technique et de surveillance nécessaires. Ce personnel est régi par les statuts particuliers des personnels des services pénitentiaires.
CHAPITRE II
Organisation financière
ART. 5. — L'économie-comptable du centre assure sous sa responsabilité l'entretien des bâtiments, la réception et la conservation du matériel et du cheptel ainsi que la gestion des matières de consommation (produits des récoltes et marchandises achetées dans le commerce).
Il est chargé de la perception des recettes du centre et du paiement des dépenses.
Sa gestion comptable est soumise à la réglementation relative à la comptabilité publique.
ART. 6. — Le budget du centre est préparé, chaque année, par le chef du service du travail rééducatif et exécuté conformément aux règlements généraux sur la comptabilité publique.
ART. 7. — Les recettes du budget sont divisées en recettes ordinaires et recettes extraordinaires.
1°) Les recettes ordinaires comprennent :
a) les subventions versées par l'État;
b) le produit de la vente aux personnes soumises au travail rééducatif, de vivres et d'objets divers;
c) le pécule des évadés;
d) le produit des récoltes;
e) les autres ressources à caractère accidentel de toute origine.
2°) Les recettes extraordinaires comprennent les subventions versées par l'État pour les dépenses extraordinaires.
ART. 8. — Les dépenses du budget sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires :
1°) Les dépenses ordinaires comprennent :
a) les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre;
b) les dépenses relatives à la nourriture et à l'entretien des personnes soumises au travail rééducatif;
c) le salaire des personnes soumises au travail rééducatif;
d) l'achat et l'entretien du cheptel vif ou mort et d'une manière générale tout l'équipement nécessaire à l'exploitation des terres agricoles et à la transformation de leurs produits;
e) l'entretien des bâtiments du centre.
2°) Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires spéciales ou exceptionnelles ou toutes autres dépenses imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article 7 ci-dessus.
ART. 9. — Le chef du service du travail rééducatif est l'ordonnateur du budget de ce dernier.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
ART. 10. — Le recouvrement des créances de toute nature des centres de travail rééducatif est poursuivi au moyen d'état de liquidation délivré conformément à la législation en vigueur.
Ces états de liquidation sont dressés par le chef du centre et rendus exécutaires par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
En cas d'opposition, les instances sont suivies directement par le chef du contentieux de l'État.
ART. 11. — L'État affecte gratuitement à chaque centre de travail rééducatif l'ensemble des biens meubles et immeubles acquis ou à acquérir sur le budget général, nécessaires et à l'accomplissement de sa mission.
La propriété de ces biens appartient exclusivement à l'État.
ART. 12. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1965 (26 dont kaada 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Prédipence
et par délégation.
BAH LADGHAM.