Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code des Douanes;
Vu le décret du 29 juin 1957 (1er doul hijja 1376) portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-58, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 10.
Vu la loi n° 59-05 du 26 août 1960 (15 suflet 1376), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'exportation;
Vu l'article du 29 juin 1957 (1er doul hijja 1376), fixant les conditions d'application de l'article 10 du décret susvisé du 29 juin 1957 (1er doul hijja 1376), tel qu'il a été modifié par les arrêtés des 16 avril 1959 (7 chouad 1376), et 28 juillet 1960 (25 modure rem 1380);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PRIMIER. — Les produits miniers repris au tableau ci-après sont soumis à la redevance de sortie constituée par l'article 10 du décret susvisé du 29 juin 1957 (1er doul hijja 1376), au taux indiqué dans la colonne 4 du dit tableau :
| NUMERO du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS | UNITE de perception | TAUX de la taxe |
|---|---|---|---|
| Ex. 26.01 A | Minerais de fer contenant moins de 0,10% d'arsenic et dont la teneur en fer dépasse 52% | Tonne | O. D 050 |
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mars 1965 (28 doul kaada 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.