Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 31 mars 1965 (28 doul kaada 1384), modifiant l'arrêté du 30 janvier 1964 (16 ramadan 1383), relatif à la perception de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles neufs mis en circulation en cours d'année

Publié au Journal Officiel n° 17 du 2 avril 1965, page 367

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu la loi n° 61-59 du 31 décembre 1961 (27 chouhane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965 et notamment son article 21:

Vu l'arrêté du 27 mai 1955 (5 chouad 1374), relatif à la perception de la taxe de circulation pour les véhicules automobiles ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 19 mai 1956 (8 chouad 1375), et l'arrêté du 25 janvier 1961 (16 ramadan 1383).

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Le barème prévu par l'arrêté susvisé du 30 janvier 1964 (16 ramadan 1383), relatif à la perception de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles neufs, mis en circulation en cours d'année, est modifié ainsi qu'il suit :

p. 368

368 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 Avril 1965

CATEGORIE
des véhicules
MISE EN CIRCULATION ENTRE
le 1^{er} février et
le 28 février
le 1^{er} mars et
le 31 mars
le 1^{er} avril et
le 30 avril
le 1^{er} mai et
le 31 mai
le 1^{er} juin et
le 30 juin
le 1^{er} juillet et
le 31 juillet
le 1^{er} août et
le 31 août
le 1^{er} septembre et
le 30 septembre
le 1^{er} octobre et
le 31 octobre
le 1^{er} novembre et
le 30 novembre
le 1^{er} décembre et
le 31 décembre
Motocyclettes et véhicules assimilésDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinars
Véhicules dont la puissance fiscale est :4,0333,6673,3002,9322,5672,2001,8321,4671,1000,732
inférieure à 5 CV10,0839,1678,2507,3326,4175,5004,5843,6672,7501,832
inférieure à 12 CV20,16718,33216,50014,66712,83211,0009,1677,3325,5003,667
inférieure à 16 CV40,33234,66733,00030,33225,66722,00018,33214,66711,0007,332
égale ou supérieure à 16 CV
et les voitures
de sport qu'elle
que soit leur
puissance
60,50055,00049,50044,00038,50033,00027,50022,00016,50011,000

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

Tunis, le 31 mars 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 31 mars 1965, JORT n° 17 du 2 avril 1965, p. 367.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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