Décret N° 65-184 du 8 avril 1965 (6 doul bijja 1384), relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État et des Etablissements Publics et des Communes, tel : qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1376);

Vu le décret N° 65-183 du 8 avril 1965 (6 doul bijja 1384), fixant le statut particulier des personnels des Brigades des Douanes;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 rejeb 1378), fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certaines catégories de personnels du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à diverses catégories de personnels des brigades des douanes (Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale) sont fixés ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Le classement hiérarchique des emplois visés à l'article 1er, est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades visés à l'article 2, est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 avril 1965 (6 doul hijja 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAH LADGHAM.

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RECLASSEMENT DES PERSONNELS