Décret N° 65-183 du 8 avril 1965 (6 doul hijja 1384), fixant le statut particulier aux personnels des services actifs des douanes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des Fonctionnaires de l'État;

Vu l'arrêté du 1er août 1911 (8 rejeb 1360), fixant le statut particulier du personnel titulaire de l'Administration des Finances;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1958 (24 joumada II 1277), fixant le statut du corps des Officiers des Douanes;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1958 (29 journal 11 1377), fixant le statut particulier du personnel non Officier des Douanes;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétons :

TITRE PREMIER

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires des services actifs des douanes sont régis par le statut général des fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des mesures particulières énoncées dans le présent décret.

ART. 2. — Les fonctionnaires des services actifs des douanes appartiennent à l'un des corps suivants :

• officier;
• non officier;
• technicien.

Le corps des officiers comprend les grades ci-après :

• commandant;
• capitaine;
• lieutenant.

Le corps des personnels non officiers des douanes comprend les grades suivants :

Agent breveté

Le corps des techniciens comprend les grades de :

• mécanicien dépanneur;
• opérateur radiotélégraphiste;
• conducteur de vedette.

Chapitre II. — Recrutement — Titularisation — Avancement

A. — Recrutement

ART. 3. — Le recrutement s'effectue par voie de concours externe ou interne, et par voie de nomination au choix, dans les conditions fixées dans le présent statut.

ART. 4. — Aucun candidat ne peut être admis dans les corps des personnels des douanes, visés à l'article 2 ci-dessus, s'il ne remplit les conditions requises par le statut général des fonctionnaires et s'il n'est du sexe masculin, âgé de vingt ans au moins, et s'il n'a une taille d'au moins 1 m. 65.

ART. 5. — Les règlements et les programmes des concours prévus dans le présent statut sont fixés par arrêtés du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

La liste des candidats admis à un concours est arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, au vu des propositions d'un jury de concours désigné conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (16 safar 1375).

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.

B. — Titularisation

ART. 6. — Les candidats admis à un concours externe sont rangés à l'échelon de stage et astreints à un stage de deux ans.

A l'issue du stage, ils sont titularisés dans leur grade et rangés à l'échelon de début, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes. En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, elles sont jugées encore insuffisantes.

les, il est mis fin à leur stage, sans qu'ils puissent prétendre à une indemnité.

En cours de stage, le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peut, sur proposition du chef de l'administration des douanes, mettre fin au stage de tout agent qui n'aura pas donné satisfaction par sa conduite ou son travail et ce, sans aucun préavis.

ART. 7. — Les agents titulaires, admis aux concours internes prévus dans le présent statut sont rangés à l'indice de stage et bénéficient, le cas échéant de l'indemnité différentielle. Ils sont astreints à une période probatoire de deux ans, à l'issue de laquelle ils font l'objet d'un rapport d'aptitude établi par le chef de l'administration des douanes.

Selon que le rapport d'aptitude les concernant est favorable ou défavorable et après décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, ils sont, soit confirmés dans leur grade et rangés à la date de leur titularisation dans l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, soit, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade, s'ils sont rangés à l'indice égal ou si l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

C. — Avancement

ART. 8. — Les dispositions du décret N° 60-56 du 25 février 1960 (27 chaubane 1379), relatives aux commissions administratives paritaires sont applicables aux fonctionnaires du service actif des douanes.

ART. 9. — Tous les avancements d'échelon, de classe ou de grade sont prononcés après avis de la commission administrative paritaire et inscription à un tableau d'avancement arrêté par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 10. — La durée minimum du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans.

ART. 11. — Les promotions aux grades de :

• commandant;
• capitaine;
• adjudant chef et maître principal de 1^re catégorie;
• adjudant et maître principal de 2^e catégorie;
• brigadier et patron, sont attribuées exclusivement au choix après inscription à un tableau d'avancement, arrêté par le Secrétaire d'Etat, après avis de la commission administrative paritaire.

ART. 12. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peut, par arrêté motivé, promouvoir à titre exceptionnel au grade, à la classe ou à l'échelon immédiatement supérieur, à l'intérieur du même corps, les fonctionnaires des services actifs des douanes grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions ou qui se distinguent par des actes exceptionnels de courage dûment constatés dans la répression de la fraude.

Ces promotions peuvent être prononcées à titre posthume.

Chapitre III. — Distinction — Discipline

A. — Distinction

ART. 13. — Les agents des douanes qui se sont distingués dans l'exercice de leurs fonctions pourront recevoir une marque de satisfaction d'après l'échelle suivante des récompenses :

1°) encouragement;
2°) témoignage de satisfaction;
3°) mention honorable;
4°) médaille d'honneur.

L'encouragement et le témoignage de satisfaction sont décernés par le chef de l'administration des douanes.

La mention honorable est décernée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, sur proposition du chef de l'administration des douanes.

La médaille d'honneur des douanes est accordée, sur proposition du chef de l'administration des douanes, par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale dans certaines conditions qui seront fixées par décret.

ART. 14. — Les agents qui obtiennent la « mention honorable » dans l'exercice de leurs fonctions bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 3 mois dans l'avancement.

L'attribution de la « médaille d'honneur » aux agents des douanes qui se sont signalés par des actes exceptionnels de courage dans l'exercice de leurs fonctions donne lieu à l'octroi d'une bonification de six mois dans l'avancement.

B. — Discipline

ART. 15. — Les sanctions disciplinaires applicables aux agents des services actifs des douanes comprennent :

a) Peines du premier degré :

1°) l'avertissement;
2°) le blâme;
3°) le déplacement d'office.

b) Feines du deuxième degré :

1°) la radiation au tableau d'avancement;
2°) l'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder six mois;
3°) l'abaissement d'échelon;
4°) la rétrogradation;
5°) la révocation sans suspension des droits à pension;
6°) la révocation avec suspension des droits à pension;
7°) la révocation avec déchéance des droits à pension.

Les peines du 1er degré sont prononcées par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition du chef de l'administration des douanes, sans consultation du conseil de discipline.

Les peines du 2e degré sont prononcées après avis du conseil de discipline.

C. — Autorisation particulière

Déplacement des agents des brigades

ART. 16. — Les agents des brigades en uniforme bénéficient, dans l'exercice de leur fonction, au même titre que les gardiens de la Paix et les gardes nationaux, de la gratuité des prix de transport.

Ils ont également priorité de passage sur les ponts et bacs.

TITRE II

DU PERSONNEL OFFICIER

Chapitre Premier. — Attributions — Structure

ART. 17. — Les commandants sont chargés de contrôler l'activité des brigades sous l'autorité immédiate de l'inspecteur principal divisionnaire; en outre, ils peuvent être chargés de la gestion de l'habillement et de l'armement.

Les capitaines et les lieutenants sont placés à la tête d'une subdivision qu'ils dirigent, surveillent et administrent sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques.

Les capitaines peuvent être également chargés de missions spéciales auprès de l'inspecteur principal ou du chef de l'administration des douanes.

ART. 18. — Le grade de commandant comprend une classe unique comportant 4 échelons.

Le grade de capitaine comprend une classe unique comportant sept échelons.

Le grade de lieutenant comprend une classe unique comportant cinq échelons et un échelon de stage.

Chapitre II. — Nomination

ART. 19. — Peuvent être promus au grade de commandant les capitaines ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.

Les intéressés sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

ART. 20. — Peuvent être promus au grade de capitaine les lieutenants comptant au moins 1 an d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.

Les intéressés sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

ART. 21. — Les lieutenants des douanes sont nommés :

1°) à concurrence de 40 % des emplois vacants par voie des concours publics sur épreuves ouverts aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 4 du présent décret, âgés de moins de 30 ans, titulaires du basculaire, ou d'un diplôme équivalent;
2°) à concurrence de 50 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouverts :

a) aux agents des brigades titulaires d'un grade supérieur à celui de brigadier chef, de premier maître des douanes, âgés de moins de 40 ans au 1er juillet de l'année du concours;
b) aux brigadiers chefs et aux premiers maîtres des douanes comptant au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade au 1er juillet de l'année du concours et âgés de moins de 40 ans à la même date;

3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus dans les 2 concours précédents par voie de nomination directe parmi les adjutants chefs et maîtres principaux de 1er catégorie, inscrits à un tableau spécial d'avancement, comptant au moins dix ans de services effectifs dans les brigades des douanes et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions de lieutenants des douanes.

ART. 22. — Les candidats admis au concours visé à l'article 21, § 1, sont nommés lieutenants stagiaires et astreints à s'inscrire l'engagement de rester au service du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale pendant une durée de 5 ans et de verser au Trésor, en cas de rupture de cet engagement plus de trois mois après la date de leur installation en qualité de stagiaire, une indemnité égale au montant des émoluments de toute nature perçus pendant la première année de stage, sans préjudice des poursuites auxquelles la dite rupture d'engagement pourrait donner lieu.

Les candidats admis au concours prévus à l'article 21, § 2, sont titulaires conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.

Les fonctionnaires nommés lieutenants conformément aux dispositions de l'article 21, § 3, sont rangés à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade, s'ils sont rangés à l'indice égal ou si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

Les lieutenants stagiaires admis à poursuivre un stage dans les écoles spécialisées sont titulaires et rangés au 1er échelon de leur grade à compter de la date d'obtention du diplôme délivré par l'école en question.

ART. 23. — Les officiers des douanes, remplissant les conditions de titres prévues à l'article 21, § 1, et dans la limite des emplois vacants, peuvent exceptionnellement être versés dans le cadre des inspecteurs, en ce qui concerne les commandants et capitaines ou des contrôleurs pour les lieutenants, soit sur leur demande, et suivant les nécessités de service, soit par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition du chef de l'administration des douanes.

Les bénéficiaires des dispositions précédentes sont rangés dans leurs nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils maintiennent l'ancienneté d'échelon acquise s'ils sont rangés à l'indice égal.

ART. 24. — Les officiers de l'Armée, libérés, peuvent être intégrés, dans la limite des emplois vacants, dans les cadres correspondants dans le corps des officiers des douanes, sans être astreints à passer les épreuves du concours prévu à

l'article 21, § 1, du présent décret, sous réserve toutefois, de remplir les conditions d'admission au dit concours.

Ils seront rangés dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien cadre.

TITRE III

DU PERSONNEL D'ENCADREMENT NON OFFICIER

Chapitre Premier. — Attributions et structure

A. — Brigade terrestre

ART. 25. — L'adjudant-chef et l'adjudant sont chargés de seconder les officiers. Ils sont placés à la tête de sections ou de groupes motorisés dans les brigades terrestres.

Le brigadier-chef est placé à la tête d'une brigade.

B. — Brigade maritime

Les maîtres principaux de 1er et 2e catégories commandent un groupe maritime.

Le premier maître est placé à la tête d'une brigade maritime.

ART. 26. — Les grades d'adjudant-chef, de maître principal de 1er et 2e catégorie, et d'adjudant comportant chacun six échelons.

Les grades de brigadier-chef et de premier maître comportent cinq échelons chacun.

Chapitre II. — Nomination

ART. 27. — Peuvent accéder au grade d'adjudant-chef les adjudants comptant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.

Peuvent être promus au grade de maître principal de 1er catégorie, les maîtres principaux de 2e catégorie ayant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.

Peuvent être promus au grade d'adjudant les brigadiers-chefs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.

ART. 28. — Les agents qui font l'objet de promotion en application des dispositions de l'article 27 sont rangés dans leur nouveau grade dans l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade s'ils sont rangés à l'indice égal.

ART. 29. — Les brigadiers chefs sont nommés :

1°) à concurrence de 90 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouverts aux agents titulaires au moins du grade d'agent breveté, de mécanicien-dépanneur ou d'opérateur radio-télégraphiste, âgés de moins de 40 ans au 1er juillet de l'année du concours et comptant à la même date deux ans au moins de services effectifs dans leur grade;

2°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus dans le précédent concours par voie de nomination directe parmi les agents brevetés, les mécaniciens dépanneurs, les opérateurs radio-télégraphistes en fonctions, comptant au moins dix ans d'ancienneté dans les brigades des douanes, et inscrits à un tableau d'avancement spécial.

ART. 30. — Les agents, nommés brigadiers chefs en application des dispositions de l'article 29, § 1, sont astreints à une période probatoire de 2 ans et titularisés dans les conditions prévues à l'article 7.

Ceux promus au grade de brigadiers-chefs en application des dispositions de l'article 29, § 2, sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade s'ils sont rangés à l'indice égal ou si l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

ART. 31. — Les premiers maîtres sont nommés :

1°) à concurrence de 90 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouverts :

a) aux mécaniciens dépanneurs et conducteurs de vedette âgés de moins de 40 ans au 1er juillet de l'année du concours;

b) aux patrons et matelots-chefs titulaires du brevet de patron au bornage, âgés de moins de 40 ans au 1er juillet de l'année du concours et comptant à la même date 3 années de services effectifs dans leur grade;

2°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus dans le précédent concours parmi les conducteurs de vedette et les mécaniciens dépanneurs comptant au moins 10 ans d'ancienneté de services dans les douanes, dont au moins deux ans de service dans une brigade maritime, et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.

ART. 32. — Les mécaniciens dépanneurs, conducteurs de vedette, les patrons et matelots chefs nommés premiers maîtres en application des dispositions de l'article 31, § 1, sont astreints à une période probatoire de deux ans et titularisés dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret.

Ceux qui sont nommés premiers maîtres en vertu des dispositions de l'article 31, § 2, sont rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient de leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise s'ils sont rangés à l'indice égal ou si l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

TITRE IV

DU PERSONNEL TECHNIQUE

Chapitre Premier. — Attributions et structure

ART. 33. — Les mécaniciens dépanneurs, les opérateurs radio-télégraphistes et les conducteurs de vedette sont chargés de l'entretien et de la réparation des véhicules automobile et des embarcations.

Outre les tâches correspondant à leur spécialité, ces agents participent aux missions normalement dévolues aux autres personnels des brigades des douanes.

ART. 34. — Le grade de mécanicien dépanneur comporte 8 échelons et un échelon de stage.

Le grade d'opérateur radio-télégraphiste comporte 8 échelons et un échelon de stage.

Le grade de conducteur de vedette comporte 7 échelons et un échelon de stage.

Chapitre II. — Recrutement — Nomination

ART. 35. — Les mécaniciens dépanneurs sont recrutés par voie de concours comportant des épreuves pratiques parmi les candidats âgés de moins de 35 ans.

Les opérateurs radio-télégraphistes sont recrutés par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de moins de 35 ans, justifiant de la possession du brevet de spécialiste radio-télégraphiste des Armées de terre, de mer, ou de l'air ou d'un diplôme équivalent.

Les conducteurs de vedette sont recrutés par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de moins de 35 ans, et justifiant de la possession du brevet de patron au bornage.

ART. 36. — Les agents recrutés en application des dispositions de l'article 35 susvisé sont astreints à un stage d'une durée de 2 ans, et titularisés conformément aux prescriptions de l'article 6 du présent décret.

TITRE V

DES PERSONNELS BREVETES

Chapitre Premier. — Attributions et structure

ART. 37. — Les agents brevetés sont chargés de la recherche et de la poursuite des fraudes ainsi que de la constatation des infractions aux lois et règlements douaniers et

à toute autre réglementation pour l'application de laquelle il est fait appel au service des douanes.

Les agents brevetés participent en outre à la visite des marchandises et des voyageurs, aux formalités relatives au tourisme et assurent le secrétariat des officiers et des chefs divisionnaires.

ART. 38. — Le grade d'agent breveté comprend une classe normale comportant 8 échelons et un échelon de stage.

Chapitre II. — Recrutement

ART. 39. — Les agents brevetés sont recrutés :

1°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir à la suite d'un concours public sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 4 du présent décret, titulaires du brevet d'enseignement moyen ou d'un diplôme équivalent ou justifiant d'un niveau d'instruction équivalent;

2°) à concurrence de 40 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux agents titulaires d'une catégorie égale ou immédiatement inférieure et aux agents temporaires de la catégorie « C », âgés de moins de 35 ans au 1er juillet de l'année du concours et comptant à la même date au moins 4 ans d'ancienneté dans leur grade ou emploi;

3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux 2 précédents concours, par voie de nomination directe parmi les brigadiers et patrons, préposés chefs et matelots chefs comptant au moins dix ans de services dans les douanes et qui sont inscrits à un tableau d'avancement spécial.

ART. 40. — Les agents brevetés recrutés en vertu des dispositions de l'article 39, § 1, sont astreints à un stage de deux ans et titularisés conformément aux prescriptions de l'article 6 du présent décret.

Ceux recrutés en application des dispositions de l'article 39, § 2, sont astreints à une période probatoire de deux ans et titularisés conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.

Les brigadiers et patrons, préposés chefs et matelots chefs nommés agents brevetés en vertu des dispositions de l'article 39, § 3, sont rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise s'ils sont rangés à l'indice égal ou si l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

Chapitre III. — Dispositions spéciales

ART. 41. — Les agents brevetés chargés du commandement des brigades douanières dans les frontières de l'extrême Sud tunisien, sont recrutés sans concours, soit parmi les sous-officiers de l'Armée ayant servi un an au moins deux de grade, soit parmi les préposés chefs des douanes volontaires pour ces postes et ayant accompli un an au moins de services effectifs dans les brigades des douanes.

ART. 42. — Les candidats aux emplois prévus à l'article précédent doivent en outre :

1°) produire un certificat du médecin de l'administration justifiant de leur aptitude physique à exercer leurs fonctions dans cette région;

2°) s'engager par écrit à accomplir dans l'extrême Sud tunisien un séjour minimum de cinq années.

Dans le cas où une raison de force majeure dûment admise par l'administration, le changement d'affectation pourrait se produire avant l'expiration de la période de l'engagement susvisé, les intéressés conserveront le grade d'agent breveté s'ils ont déjà accompli 3 années de services effectifs dans les frontières de l'extrême Sud tunisien; et pour une période inférieure à 3 ans ils sont classés ou versés dans le grade de préposés chefs, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

TITRE VI

DES BRIGADIERS ET PATRONS

PREPOSES CHEFS ET MATELOTS CHEFS

Chapitre Premier. — Attributions — Structure

ART. 43. — Les brigadiers et préposés chefs des douanes concourrent à la surveillance des secteurs de frontière.

Les patrons et matelots chefs concourrent à la surveillance des côtes en mer et à celle des rades et ports.

Les uns et les autres conslaitent les infractions aux lois et règlements douaniers et à toute autre réglementation pour l'application de laquelle il est fait appel au concours de l'administration des douanes.

ART. 44. — Les grades de brigadier et patron comportent cinq échelons chacun; les grades de préposé chef et de matelot chef comprennent chacun 7 échelons et un échelon de stage.

Chapitre II. — Nomination et recrutement

ART. 45. — Peuvent être nommés brigadiers des douanes les préposés chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.

Peuvent être nommés patrons des douanes les matelots chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.

ART. 46. — Les préposés chefs et matelots chefs des douanes promus respectivement aux grades de brigadier et patron sont rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, s'ils sont rangés à l'indice égal ou si l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

ART. 47. — Les préposés chefs et matelots chefs sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois vacants à la suite d'un concours public sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 4 du présent décret, titulaires du certificat de fin d'études primaires ou d'un diplôme équivalent, ou justifiant d'un niveau d'instruction équivalent et âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours;

2°) à concurrence de 30 % des emplois vacants par voie de concours ouverts aux agents temporaires de la catégorie « D » justifiant de 2 ans d'ancienneté dans les services actifs des douanes.

Les candidats admis aux concours susvisés sont nommés préposés chefs ou matelots chefs stagiaires et titularisés conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.

TITRE VII

ART. 48. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

ART. 49. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 avril 1965 (6 doul hijja 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM

REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES