Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 cissabone 1376), portant les municipalités ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 5 août 1923 (13 rubis II 1353), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 22 février 1921 (13 journade II 1339), portant création d'une Commune à Maharès;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 19 septembre 1962 (11 rubis II 1382), confiant la gestion de l'alimentation hydraulique de l'agglomération de Maharès au Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Arrêté.
ARTICLE PREMIER. — La Régie communale de distribution d'eau de Maharès est supprimée à compter du 1er janvier 1965.
ART. 2. — La gestion et l'exploitation des installations d'adduction et de distribution d'eau de l'agglomération de Maharès sont confiées au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture à compter du 1er janvier 1965.
ART. 3. — Les conditions du transfert à l'État de la Régie communale sont fixées d'un commun accord entre le Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture et la Commune de Maharès.
Tunis, le 3 mai 1965
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
TAIER MEHURI.
Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 516516 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 Mai 1965