Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (25 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat :
Vu le décret n° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 61-370 du 20 novembre 1964 (16 rejeb 1384), portant statut particulier du personnel des Services des Statistiques ;
Vu le décret n° 61-373 du 20 novembre 1964 (16 rejeb 1384), relatif au classement hiérarchique du personnel des Services des Statistiques ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale ;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du décret sus-visé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), est complété comme suit :
C. — Services des Statistiques et de Mécanographie.
Chef de Centre de Mécanographie.
Programmeurs.
Chefs Opérateurs Mécanographes.
Chefs Opérateurs Adjoints Mécanographes.
Opérateurs Mécanographes.
Monitrices de Perforation - Vérification.
Perforeuses - Vérifieuses.
ART. 2. — Les dispositions du titre XIII, article 98 du décret sus-visé, N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Titre XIII Nouveau. — Du Personnel appartenant aux Cadres Techniques et des Services des Statistiques et de Mécanographie.
ART. 98. (nouveau). — Les Cadres d'Ingénieurs en Chef, d'Ingénieurs Principaux, d'Ingénieurs des Travaux, d'Adjoints Techniques et d'Agents Techniques sont régis par les dispositions statutaires propres à ces cadres.
Les agents appartenant aux cadres de Chef de Centre de Mécanographie, de Programmeurs, de Chefs Opérateurs Mécanographes, de Chefs Opérateurs Adjoints Mécanographes, d'Opérateurs Mécanographes, de Monitrices de Perforation - Vérification, et de Perforeuses - Vérifieuses, sont régis par les mêmes dispositions statutaires applicables au Personnel des Services des Statistiques et fixées par les décrets sus-visés N° 64-370 et 373 du 20 novembre 1964 (6 rejeb 1384).
A ce titre, ils bénéficient des mêmes émoluments et avantages accordés à leurs homologues des Services des Statistiques.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mai 1965 (2 moharrem 1385)
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM