Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 6 mai 1965 (5 moharrem 1385), fixant les taux forfaitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les tickets de pari-mutuel

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 19 décembre 1940 (19 douz kaada 1359), portant création de nouvelles ressources fiscales et notamment l'article 64;

Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chanlane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965 et notamment son article 8;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1940 (23 douz kaada 1359), portant majoration et création de droits de timbre et notamment son article 11;

Vu l'arrêté du 29 juin 1949 (3 ramadan 1368), relatif à la perception du droit de timbre sur les tickets du Pari-Mutuel;

Vu l'arrêté du 6 février 1952 (10 joumada I 1371), fixant les taux forfaitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les tickets de Pari-Mutuel;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les taux forfaitaires moyens pour le calcul des droits de timbre quittance sur les tickets du Pari-Mutuel sont portés à compter du 1er janvier 1965 à :

1% pour les paris engagés dans les Courses en France;
2% pour les paris engagés dans les Courses de Tunisie.

ART. 2. — L'arrêté sus-visé du 6 février 1952 (10 joumada I 1371), est abrogé.

Tunis, le 6 mai 1965

Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

VO :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

542 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7 Mai 1965