Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 19 décembre 1940 (19 doul kaada 1359), portant majoration des droits de timbre et notamment son article 64;
Vu le décret du 27 décembre 1956 (24 joumada I 1376), portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chaabane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965 et notamment son article 8;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1940 (23 doul kaada 1359), pris pour l'application du décret sus-visé du 19 décembre 1940 (19 doul kaada 1359), et notamment son article 11;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1940 (27 doul kaada 1359), prévoyant la fixation forfaitaire du montant des droits de timbre exigibles sur les billets de voyageurs ou les bulletins de bagages délivrés par la Compagnie Fermière des Chemins de Fer Tunisiens et par la Compagnie du Chemin de Fer de Sfax - Gafsa et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 20 août 1957 (27 moharrem 1377), fixant les taux unitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les billets de voyageurs et les bulletins de bagages;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les taux unitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les billets de voyageurs ou les bulletins de bagages sont portés, à compter du 1er février 1965 à :
1°) En ce qui concerne la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens :
— à 0 D,0047353 pour les billets de voyageurs;
— à 0 D,0031826 pour les bulletins de bagages.
2°) En ce qui concerne la Compagnie du Chemin de Fer de Sfax - Gafsa :
— à 0 D,0075304 pour les billets de voyageurs;
— à 0 D,0038591 pour les bulletins de bagages.
ART. 2 — L'arrêté sus-visé du 20 août 1957 (23 moharrem 1377) est abrogé.
Tunis, le 6 mai 1965.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.