Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 6 mai 1965 (5 moharrem 1385), fixant les taux unitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les récépissés délivrés par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens et par la Compagnie du Chemin de Fer de Sfax-Gafsa

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 20 avril 1912 (3 joumada I 1330), sur le timbre;

Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chaabane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965 et notamment son article 8;

Vu l'arrêté du 30 avril 1912 (13 joumada I 1330), pris pour l'application du décret sus-visé du 20 avril 1912 (3 joumada I 1330), et, notamment son article 11;

Vu l'arrêté du 4 juin 1951 (29 chaabane 1370), instituant un mode forfaitaire de paiement en ce qui concerne les droits de timbre des récépissés délivrés par les Compagnies de Chemins de Fer et notamment ses articles 4 et 13;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Le taux unitaire moyen pour le calcul des droits de timbre sur les récépissés est porté, à compter du 1er février 1965 à :

— 0 D,011225 en ce qui concerne la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens,

— 0 D,01349 en ce qui concerne la Compagnie du Chemin de Fer de Sfax - Gafsa.

Tunis, le 6 mai 1965

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.