Décret N° 65-221 du 10 février 1965 (9 chaoual 1384), approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du n° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1384), partant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962 (29 deal hijja 1381);

Vu le règlement fixant le total et la rémunération du personnel de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la S.T.E.G. joint au présent décret est approuvé.

ART. 2. — Le Président-Directeur Général de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 février 1965 (9 chaoual 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

SOCIETE TUNISIENNE DE L'ÉCTRICITÉ ET DU GAZ

Statut du Personnel

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section Première. — Généralités

ARTICLE PREMIER. — Le présent statut s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en activité, de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz (S.T.E.G.).

Sont exceptés de l'application du présent statut :

1°) Les agents employés d'une manière intermittente ou à titre temporaire, ainsi que ceux qui ne fournissent qu'un travail accessoire de leurs occupations quotidiennes.

2°) Le personnel engagé par contrat.

Un exemplaire de ce statut est remis à tout agent statutaire dès son admission dans le personnel de la S.T.E.G.

ART. 2. — Aucun agent ne peut être inquiété ni subir un préjudice de carrière, en raison de sa position syndicale ou de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Tout agent doit éviter tout ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la Société.

ART. 3. — Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable, à l'égard de ses supérieurs, de l'autorité qui lui a été confiée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.

ART. 4. — Respect du secret professionnel. — Indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l'obligation de discrétion absolue pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou de documents de service à des tiers sont formellement interdits.

ART. 5. — Interdiction d'exercer une activité rémunérée. — Il est interdit à tout agent de la S.T.E.G., quelle que soit sa position, d'exercer par lui-même, sous quelque dénomination que ce soit, une autre activité professionnelle rémunérée de caractère industriel ou commercial.

ART. 6. — Changement de résidence. — Les agents de la S.T.E.G. ont vocation pour servir sur l'ensemble du territoire national.

Hormis les cas de mutation d'office de caractère disciplinaire, les changements de résidence ne peuvent être prononcés d'office que dans l'intérêt du service; ils ne sauraient avoir pour conséquence une diminution de rémunération, ni une perte d'ancienneté, ni une suppression ou une réduction des avantages acquis.

La S.T.E.G. établira autant que possible 3 mois à l'avance la liste des vacances des postes pour permettre aux agents intéressés de présenter à temps leur candidature.

Section II. — Droit syndical

ART. 7. — Exercice du droit syndical. — Les agents sont libres d'adhérer à toute organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter une décision qu'elle soit à l'égard de tout agent.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et règlements.

L'employeur reconnaît les organisations syndicales légalement constituées; il met à leur disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par le personnel.

Le Président-Directeur Général ou, en cas d'empêchement, son représentant, reçoit au moins une fois par mois l'organisation syndicale; l'entrevue est sanctionnée par un procès-verbal.

ART. 8. — Libre exercice du mandat syndical. — Les agents désignés par leurs camarades pour représenter leur organisation dans les assemblées syndicales sont, sur demande écrite attestant le mandat confié et adressée à l'employeur dans un délai permettant éventuellement leur remplacement, autorisés à s'absenter pendant toute la durée nécessaire, sous réserve qu'aucune raison majeure de service ne s'y oppose.

Les absences de cet ordre ne seront pas imputées sur le congé annuel des intéressés et donneront lieu à l'attribution du salaire, des allocations familiales et des avantages de toute nature.

ART. 9. — Agents détachés auprès des syndicats du personnel. — Si un agent vient à être nommé délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de ce syndicat, mis en congé sans solde pendant toute la durée du mandat qui lui est confié.

Pendant la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était effectivement en service, aux avantages consentis en matière de retraite ou de maladie, mais l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la mise en congé sans solde, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son emploi dès la cessation de ses fonctions syndicales.

Section III. — Représentation du personnel

La représentation du personnel est assurée par des délégués du personnel.

ART. 10. — Élection des délégués du personnel. — Les délégués sont élus dans les conditions suivantes :

Sont électeurs les agents statutaires des deux sexes âgés de 18 ans accomplis travaillant depuis six mois au moins dans l'entreprise.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du Président-Directeur Général, les agents titulaires âgés de 25 ans accomplis, sachant lire et écrire, ayant au moins trois ans d'ancienneté à la S.T.E.G., n'ayant jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire supérieure à 8 jours de mise à pied dans la période de 2 ans précédant les élections, jouissant de leurs droits civiques et possédant un casier judiciaire ne portant aucune condamnation.

Le personnel de la S.T.E.G. est réparti en trois collèges électoraux.

Le collège cadres (échelles 16 à 20) qui désigne trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.

Le collège maîtrise (échelles 11 à 15) qui désigne trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.

Le collège ouvriers (échelles 1 à 10), divisé en trois sections :

• la section du centre de Sfax qui désigne un titulaire et un suppléant;
• la section du centre de Sousse qui désigne un titulaire et un suppléant;
• la section Tunis et Nord-Tunisie qui désigne trois titulaires et trois suppléants.

Les organisations syndicales pour chaque collège électoral dans l'entreprise et le personnel seront invités par le Président-Directeur Général à procéder à l'établissement des listes de candidats proposés comme délégués du personnel, un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

Les organisations syndicales doivent déposer les listes de candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitées par le Président-Directeur Général.

Les candidats individuels peuvent se manifester directement dans les mêmes délais.

Les élections doivent avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par le Président-Directeur Général en accord avec les syndicats.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés huit jours au moins avant le jour du scrutin.

Le Président-Directeur Général arrêtera la liste des unités (centres, régions, usines) où se dérouleront les opérations de vote. Les bureaux de vote seront composés d'un représentant de la Direction Générale, Président, et de deux électeurs désignés par les syndicats; l'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure des votations.

Le vote a lieu au scrutin secret et peut être fait par correspondance.

Les bulletins et enveloppes seront fournis par la Direction Générale qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les présidents des bureaux de vote dressent procès-verbal des élections contresigné par les assesseurs et l'adressent, sans délai, à une commission centrale de vote siégeant à Tunis, composée d'un représentant de la Direction, Président et de deux électeurs désignés par les syndicats.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont déclarés élus; en cas d'égalité des voix, le plus ancien dans l'entreprise est déclaré élu.

Les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence de la commission centrale de vote.

ART. 11. — Mandat des délégués du personnel. — Les délégués du personnel sont élus pour une durée de deux ans; leur mandat est renouvelable.

Les fonctions des délégués du personnel prennent fin par le décès, la démission ou à la suite d'une condamnation ou d'une sanction entraînant la perte du droit d'éligibilité ou par l'expiration du mandat; dans ce dernier cas ils resteront en fonction jusqu'à leur remplacement.

Tout délégué peut être évoqué en cours de mandat sur proposition faite par sa centrale syndicale et approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons indiquées ci-dessus, à l'exception de l'expiration du mandat, ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un délégué suppléant du même collège électoral qui assure l'intérim jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace.

Les délégués du personnel sont :

1° : les représentants du personnel auprès des services de la Société;

2° : les représentants du personnel à la commission d'avancement dans les conditions prévues à l'article 17.

Les délégués du personnel pourront communiquer à la Direction Générale toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. Ils sont associés au fonctionnement de toutes les institutions sociales de la Société quelles qu'en soient la forme et la nature.

Les délégués du personnel auront aussi pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accident ou de maladie professionnelle grave.

Les délégués du personnel sont chargés de présenter à la Direction Générale toutes les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites.

Les agents peuvent présenter eux-même leurs propres réclamations à leur chef d'unité, par l'intermédiaire de leur chef hiérarchique.

La S.T.E.G. est tenue de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire et justifié à l'exercice de leurs fonctions; ce temps qui ne peut excéder toutefois une de

mi-journée par semaine leur sera payé comme temps de travail.

Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la Direction Générale, ne peut intervenir sans l'avis conforme de l'autorité de tutelle.

En cas de faute grave commise par un délégué du personnel, le Président-Directeur Général a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

Les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements de nature confidentielle dont ils pourraient acquérir connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Les délégués du personnel sont reçus par le Président-Directeur Général ou ses représentants en principe une fois par mois, à des heures fixées par la Direction. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence sur leur demande.

Les membres suppléants peuvent assister avec les membres titulaires aux réunions avec la Direction. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession.

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à la Direction Générale deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de la demande.

De son côté la Direction Générale est tenue de leur remettre une note écrite comportant une réponse sommaire à l'objet de leur demande.

Les présentes dispositions fixant les attributions des délégués du personnel sont révisables dans les mêmes conditions que celles du droit commun.

TITRE II

SITUATION DU PERSONNEL

Section Première. — Composition du personnel et recrutement

ART. 12. — Composition du personnel. — Le personnel de la S.T.E.G. comprend :

1. — Les agents contractuels.
2. — Les agents temporaires.
3. — Les agents statutaires.
4. — Les agents détachés.

1. — Agents contractuels :

Les agents contractuels auxquels le présent statut ne s'applique pas, comprennent uniquement les personnes appelées à servir dans la S.T.E.G. en raison de leur compétence et pour un temps limité. Ils doivent justifier des titres, références et aptitudes requis pour l'exercice de l'emploi sollicité.

2. — Agents temporaires :

Les agents temporaires auxquels le présent statut ne s'applique pas sont ceux qui :

1) sont affectés à des travaux de premier établissement ;
2) sont affectés à des travaux de grosses réparations pour l'exécution desquelles l'effectif normal du personnel est insuffisant ;
3) sont embauchés pour faire face à un surcroit momentané ou saisonnier de travail ;
4) sont embauchés à titre exceptionnel pour remplacer un agent statutaire absent. Ils doivent, dans ce cas, répondre aux conditions des définitions fonctionnelles des postes pour lesquels ils sont embauchés.

Ces agents bénéficient des conditions générales de droit commun applicables aux travailleurs de l'industrie privée, en matière de durée de travail, de salaire, de congés payés et de sécurité sociale.

En cas de recrutement de personnel statutaire, il sera fait appel par priorité au personnel temporaire qui remplit les conditions requises.

3. — Agents statutaires :

Les emplois permanents des services et exploitations doivent être assurés, dans toute la mesure du possible, par des agents statutaires. Les agents statutaires comprennent les agents stagiaires et les agents titulaires.

a) Agents stagiaires

L'agent stagiaire est celui qui, engagé en vue d'occuper un emploi permanent, accomplit un stage préalablement à sa titularisation.

Il doit satisfaire aux conditions suivantes :

1) Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2) Etre âgé de 18 ans au moins et de trente ans au plus, cette limite étant portée à 40 ans à titre tout à fait exceptionnel pour les candidats aux emplois sédentaires et pour les candidats aux emplois actifs des échelles 12 à 20.
3) Fournir des pièces justificatives d'Etat Civil.
4) Fournir un extrait de casier judiciaire vierge de moins de trente jours.
5) Fournir tous documents déterminant la situation de l'intéressé au regard des lois militaires.
6) Produire un certificat médical délivré par un médecin de la Société constatant qu'il possède des aptitudes physiques requises à l'emploi qu'il postule.
7*) Produire tous diplômes ou attestations relatives à sa formation universitaire ou professionnelle.

La lettre d'engagement précisera la fonction, le classement de l'agent, sa rémunération et les avantages particuliers s'il y a lieu.

Le délai réciproque de préavis, en cas de départ volontaire ou de congédiement est fixé à un mois. Dans le cas de faute grave, le stagiaire, par mesure disciplinaire, peut être congédié immédiatement.

La durée du stage est fixée à :

12 mois pour le personnel des échelles 1 à 15 ;
24 mois pour le personnel des échelles 16 à 20.

Ce stage pourra être réduit d'une durée maximum égale à six mois sur présentation d'un rapport spécial au Président Directeur Général.

Pendant ledit stage, l'agent est rémunéré sur la base de l'échéance 1 de l'échelle du poste auquel il est affecté. L'agent stagiaire appelé à accomplir le service militaire est réintégré à sa demande dès sa libération : le temps passé au titre de stagiaire avant l'accomplissement du service militaire est pris en compte pour la durée totale du stage.

b) Agents titulaires

L'agent titulaire est celui qui, nommé dans un emploi permanent, est titularisé dans un grade permanent de la hiérarchie des cadres prévu à la classification du personnel.

Pour être titularisé à l'issue du stage, l'agent devra :

1) Etre considéré par la Société comme remplissant les conditions d'aptitudes professionnelles nécessaires pour l'emploi prévu.
2) Produire un certificat médical établi par un médecin de la Société constatant :
a) qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;
b) qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou poliomyélite ou définitivement guéri.

L'agent a la faculté de contester les conclusions du médecin ; dans ce cas, une contrevisite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par l'agent, l'autre par la Société ; en cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers est chargé d'arbitrer.

Dans le cas de non titularisation, le délai de préavis ou licenciement est fixé à un mois pendant lequel l'intéressé dispose chaque jour de deux heures consécutives payées pour chercher un nouvel emploi.

Tout agent recevra dès sa titularisation une lettre de titularisation signée par le Président Directeur Général, qui mentionnera notamment :

— la date de la titularisation ;
— l'échelle et l'échelon dans lesquels l'intéressé est classé ;
— le salaire correspondant à cette classification.

4. — Fonctionnaires détachés :

Le fonctionnaire détaché auprès de la S.T.E.G. bénéficie pendant la durée de son détachement, des dispositions du

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUXISIENNE — 7 Mai 1965

présent statut sous réserve des limitations imposées par le statut particulier du corps auquel il appartient. Il doit présenter les mêmes titres et qualifications exigés pour l'emploi qu'il est appelé à occuper.

ART. 13. — Recrutement. — Le personnel est recruté par décision du Président Directeur Général soit directement (notamment sur titres, qualifications ou tests) soit par voie de concours interne sur épreuves, dans les conditions ci-après :

Les postes à pourvoir par voie de concours interne sont réservés au personnel titulaire dans la limite de :

30 % pour des emplois à pourvoir pour les postes d'exécution et de maîtrise (échelles 1 à 15);

10 % pour les postes cadres (échelles 16 à 20).

Si les postes correspondant à ces pourcentages ne peuvent être pourvus par concours interne, ils seront comblés dans le cadre du concours externe ouvert également aux agents de la Société qui remplissent les conditions du concours.

ART. 14. — Promotion d'échelle et de catégorie. — Les agents peuvent accéder dans les conditions définies ci-après, à l'échelle immédiatement supérieure à celle à laquelle ils appartiennent :

— soit par voie de nomination directe;

— soit par voie de concours interne dont le règlement et le programme seront fixés par la Direction Générale.

a) Nomination directe

La nomination directe est prononcée par le Président Directeur Général. Elle ne peut intervenir qu'à l'intérieur de la catégorie du personnel d'exécution (échelles 1 à 10) et de la catégorie du personnel de maîtrise (échelles 11 à 15) et pour les candidats qui auront :

1) accompli, au 1er janvier de l'année de la nomination, au moins 3 ans de services continus dans l'échelle;

2) obtenu une moyenne des notes professionnelles des trois dernières années au moins égale à 15;

3) fait l'objet d'un rapport d'aptitude établi par les Chefs de service dont ils dépendent et appuyé par le Directeur ou le Chef de Centre.

b) — Concours interne

1) Concours pour le passage de l'échelle 10 (catégorie de personnel d'exécution) à l'échelle 11 (catégorie de personnel maîtrise) :

Ce concours est réservé, dans la proportion de 30 % des postes pourvus par voie de recrutement externe, aux candidats agents titulaires qui :

a) auront accompli, au 1er janvier de l'année du concours, au moins 5 ans de services continus dans l'échelle;

b) remplissent les conditions d'accès fixées dans les définitions fonctionnelles.

2) Concours pour le passage de l'échelle 15 (catégorie de personnel maîtrise) à l'échelle 16 (catégorie de personnel cadre).

Ce concours est réservé, dans la proportion de 10 % des postes pourvus par voie de recrutement externe, aux candidats agents titulaires qui :

a) auront, au 1er janvier de l'année du concours, au moins 10 ans d'ancienneté ;

b) remplissent les conditions de niveau d'études fixées par la Direction Générale.

Tout candidat admis au concours interne est soumis à une période probatoire d'un an au terme de laquelle il peut être :

— soit confirmé dans sa nouvelle catégorie;

— soit réservé dans sa catégorie d'origine et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

L'agent qui aura accédé à une échelle supérieure, soit par voie de nomination directe, soit par voie de concours, sera rangé à l'échelon de cette échelle comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle correspondant à l'échelon qu'il détenait dans son échelle précédente.

Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans sa précédente situation s'il est classé à l'échelon comportant une rémunération égale ou si l'avantage qui résulte pour lui dans sa nouvelle situation est inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son échelle précédente.

Section deuxième. — Classement et Avancement

ART. 15. — Classification du personnel. — La classification du personnel est ainsi fixée :

— Personnel d'exécution : échelles 1 à 10

— Personnel de maîtrise : échelles 11 à 15

— Personnel cadres : échelles 16 à 20

Les emplois, fonctions et postes reçoivent des définitions fonctionnelles et sont classés dans un tableau hiérarchique de concordance définissant leur classement en échelles arrêtées par le Président Directeur Général.

Les agents dont le classement correspond à ces échelles y sont affectés par le Président Directeur Général :

— soit directement au moment de leur admission dans le personnel statutaire en considération de leurs titres qualifiés, compétents et aptitudes professionnelles techniques ou administratives.

— soit à la suite de reclassement dans les conditions fixées aux articles 13 et 14 du présent statut.

Le temps de passage à l'ancienneté pour chaque échelon est indiqué dans le tableau ci-après :

ART. 16. — Avancement. — Les avancements ont lieu dans les échelons à l'ancienneté et au choix.

a) Avancement à l'ancienneté.

L'avancement en échelon a lieu à l'ancienneté dans les conditions fixées à l'article 15.

b) Avancement au choix.

L'Avancement au choix en échelon s'effectue dans les conditions suivantes :

La durée du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur, telle qu'elle est fixée à l'article 15 ci-dessus, pourra être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et sur rapport motivé de leur chef de service.

La durée du temps passé dans les deux premiers échelons ne peut être réduite.

Le nombre total annuel de promotions au choix est fixé au maximum à 15 % de l'effectif total du personnel titulaire.

ART. 17. — Commission d'avancement. — La commission d'avancement est un organisme consultatif chargé d'étudier sur la liste des agents promouvables le tableau annuel d'avancement d'échelons au choix dressé par la Direction Générale.

Ce tableau d'avancement sera établi distinctement pour les trois catégories de personnel : exécution, maîtrise, cadres.

La Commission d'avancement, présidée par le Président Directeur Général ou son représentant, comprend :
— les responsables des grandes unités de la S.T.E.G. désignés par le Président Directeur Général et dont le nombre n'excède pas celui des représentants du personnel ;
— un délégué syndical assisté des trois délégués du personnel représentant la catégorie de personnel dont l'avancement est examiné ;
— le chef de service du personnel, rapporteur.

La Commission se réunit une fois par an sur convocation du Président Directeur Général, au cours du premier trimestre de l'année.

Section Troisième. — Discipline

ART. 18. — Sanctiés disciplinaires. — Les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires, suivant la gravité des forces commises, sont :

Sanctions du 1er degré :

1° : l'avertissement par écrit ;
2° : le blâme avec inscription au dossier ;
3° : la mise à pied pour une durée de 4 jours privative de toute rémunération ;
4° : la mise à pied jusqu'à 20 jours privative de toute rémunération ;

Sanctions du 2e degré :

5° : la mutation disciplinaire avec changement de résidence.
6° : l'abaissement d'échelon ou la rétrogradation d'échelle ;
7° : la révocation sans suspension du droit à la pension ;
8° : la révocation avec suspension du droit à la pension.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par décision du Président-Directeur Général qui peut déléguer les trois premières aux chefs de service ; celles du 2e degré sont prononcées après avis du conseil de discipline.

La révocation peut être prononcée dans tous les cas de faute grave et notamment :
a) contre l'agent qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité ;
b) contre l'agent qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou qui se sera livré à des voies de fait contre toute personne appartenant ou non à la Société ;
c) contre tout agent surpris en état d'ivresse pendant le service ;
d) contre tout agent qui aura sollicité ou accepté des gratifications des fournisseurs ou des entrepreneurs en relations d'affaires avec la Société, ou des usagers du service assuré par celui-ci ;
e) contre tout agent qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de la Société, à des occupations rémunérées, ou qui trafique avec des marchandises ou du matériel à lui cédés par la Société, à titre gratuit ou onéreux ;
f) contre l'agent qui aura entraîné, volontairement ou par négligence, un accident grave pour le personnel ou le matériel ;
g) contre tout agent qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel ou à lui même.

La révocation peut être prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsqu'un agent a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflative ou infamante, notamment pour crime, usurpation de fonctions, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, désanciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

L'agent frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation peut, après une période de trois ans, s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, ou cinq ans pour les peines du 2e degré et 10 ans pour la sanction prévue au 6e de l'énumération des sanctions, introduire auprès du Président-Directeur Général une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

ART. 19. — Conseil de discipline. — Le conseil de discipline de la S.T.E.G., dont l'avis préalable est obligatoire pour l'application des sanctions du 2e degré, est régi par les dispositions suivantes :

Le conseil de discipline comprend :

— trois membres nommés par le Président-Directeur Général parmi lesquels il désigne le Président et le Rapporteur ;
— trois membres représentant le collège électoral auquel appartient le comparant.

Les membres du conseil de discipline sont élus à raison de trois titulaires et de trois suppléants par collège électoral, sur le plan national. Les dispositions concernant les conditions d'éligibilité, la durée du mandat, les modalités de l'élection et les dates des élections sont celles prévues aux articles 10 et 11 relatifs aux délégués du personnel.

Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins des membres de chaque groupe sont présents et si la parité entre groupes est réalisée. À cette fin, et en tant que de besoin, l'un des membres du groupe en surnombre d'assistera à la délibération qu'à titre purement consultatif et ne pourra prendre part au vote. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

En prévision de sa comparution devant le conseil de discipline, l'agent peut, s'il le désire, avoir communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui, produire ses justifications personnelles et se faire assister d'un défenseur de son choix.

L'avis motivé, émis par le conseil de discipline, est transmis par le Président du conseil de discipline au Président-Directeur Général dans un délai de huit jours après qu'il ait été émis.

Tout agent traduit devant le conseil de discipline sera suspendu sans traitement et devra comparaître devant le conseil dans un délai maximum d'un mois après notification de la décision le traduisant devant le conseil, en cas de faute grave ou en cas d'urgence, cette suspension peut être prononcée dès la constatation de la faute.

Si la sanction ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, de privation de salaire, ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effective, l'agent se verra rétabli dans ses droits.

TITRE III

REGIME DU TRAVAIL ET CONGES

Section Première. — Régime du travail

ART. 20. — Durée du travail. — La durée légale du travail est de 40 heures par semaine, cette durée pourra être répartie inégalement dans l'année par décision du Président-Directeur Général sans que toutefois elle puisse dépasser 2.080 heures par an.

Il demeure cependant entendu que les personnels soumis, suivant les dispositions de la législation en vigueur, à des dérogations dites permanentes, continueront à y être soumis selon les modalités déjà appliquées.

ART. 21. — Repos hebdomadaire. — Le repos hebdomadaire est accordé à jour fixe (le dimanche) pour l'ensemble du personnel sauf pour celui des services continus ou le repos hebdomadaire est assuré par roulement.

Pour les travaux d'exploitation prévus pour le dimanche, le repos hebdomadaire est reporté à un jour de la semaine qui suit.

ART. 22. — Heures supplémentaires. — Les salaires mensuels actuellement en vigueur étant calculés sur la base d'une durée de 46 h. 24 par semaine majorée de 25 % conformément aux dispositions applicables au régime de 40

heures par semaine, subiront par heure supplémentaire des majorations dans les conditions suivantes :

• heures effectuées les jours ouvrables en dehors de l'horaire de travail : 50 % ;
• heures effectuées le jour de repas hebdomadaire tel que défini à l'article 21 : 50 % ;
• heures effectuées les jours fériés : 50 % ;
• heures de nuit effectuées entre 23 h. et 4 h. (à l'exception des gardiens et veilleurs de nuit) : 100 %.

Pour les services continus, les heures travaillées en dehors de l'horaire de travail seront considérées comme heures supplémentaires et abondées uniformément de 50 %.

Le salaire de l'heure de travail est égal au salaire mensuel de l'agent divisé par 208.

ART. 23. — Jours fériés. — Les jours fériés considérés comme jours de congé payés sont ceux prévus par la législation en vigueur.

Les agents qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés ont droit, soit à être payés au tarif des heures supplémentaires, soit à bénéficier d'un repos compensateur.

Section 2. — Congés

ART. 24. — Congés annuels. — Tout agent en activité a droit annuellement à un congé de repos payé s'il compte au moins un an de service effectif.

Les congés annuels peuvent être accordés dès le 1er janvier et échelonnés suivant les nécessités du service.

La durée des congés de repos est ainsi fixée :

Agents des échelles 1 à 15 :

• Stagiaires ………………………………………… 12 jours.
• Titulaires avant moins de 5 ans ……………… 14 jours.
• Entre 5 et 10 ans …………………………… 18 jours.
• Entre 10 et 15 ans …………………………… 22 jours.
• Plus de 15 ans ………………………………… 26 jours.

Agents des échelles 16 à 20 :

• Stagiaires ……………………………………… 14 jours.
• Titulaires ……………………………………… 30 jours.

Pour les jeunes travailleurs, la durée du congé annuel est fixée à :

• 2 jours de congé par mois de travail pour ceux âgés de moins de 18 ans au 30 juin de l'année précédente.
• 1 jour 1/2 de congé par mois de travail pour ceux âgés de 18 à 21 ans au 30 juin de l'année précédente.

Pour les agents âgés et astreints, la durée des congés est fixée à :

• Stagiaires ……………………………………… 24 jours.
• Titulaires avant 5 ans ……………………… 26 jours.
• Titulaires agréés 5 ans ……………………… 30 jours.

Pendant leur congé annuel payé, les agents reçoivent l'intégralité du traitement, indemnités, allocations familiales et des avantages divers qu'ils percevaient habituellement pendant la période de travail.

Les agents peuvent fonctionner leur congé annuel par période d'au moins six jours : obligation est faite de les prendre par journée entière.

Le congé annuel peut être reporté sur l'année suivante sur autorisation du Président-Directeur Général.

ART. 25. — Congés spéciaux d'ordre familial. — Les agents bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments de salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille ; leur durée est fixée comme suit :

• Mariage de l'agent …………………………… 3 jours.
• Naissance d'un enfant …………………… 3 jours.
• Décès du conjoint ou d'un enfant ……… 3 jours.
• Mariage d'un enfant ……………………… 1 jour.
• Décès d'un ascendant direct, d'un petit enfant, d'un frère, d'une sœur ……… 2 jours.

ART. 26. — Congés sans solde. — Un congé sans solde pourra être accordé par décision du Président-Directeur Général aux agents qui en feraient la demande dans la limite des nécessités du service, sa durée ne pourra excéder 90 jours par an.

Ces congés portent interruption du droit à l'avancement et du versement effectué par la S.T.E.G. à la Caisse des Retraites.

ART. 27. — Congés pour obligations militaires. — Les agents effectuant leur service militaire légal seront considérés comme étant en congé sans solde, mais conservent leurs droits à l'avancement à l'ancienneté et la retraite.

Les agents appelés à effectuer une période militaire obligatoire reçoivent l'intégralité de leur salaire, ainsi que les allocations familiales, indemnités diverses et avantages en nature auxquels ils auraient droit s'ils étaient en service, déduction faite de la solde pour les gradés.

En cas de mobilisation, les agents rappelés sous les drapeaux se voient attribuer les mêmes avantages que ceux prévus pour les agents effectuant une période militaire obligatoire.

ART. 28. — Congés de maladie. — L'agent atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la « position de congé de maladie », à condition :

• qu'il prévienne immédiatement par écrit son chef de service ;
• qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical établi par un médecin agréé par la Société précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du présent article tout agent qui :

• interrupter son travail pour des raisons qui résulteront, soit de son intempérance ou de son inconduite, ou de blessures reçues en dehors du travail, au cours :
• d'une rive, lorsqu'il sera reconnu comme agresseur ;
• d'une émeute, lorsqu'il y aura pris volontairement part ;
• de travaux exécutés pendant ses heures de liberté pour le compte et au profit de tiers ;
• d'éteindre à une fois prescriptions médicales ou se sera absenté de son domicile sans autorisation du médecin ;
• d'un jour de la même année, lorsqu'il sera reconnu comme agresseur ;
• d'une émeute, lorsqu'il y aura pris volontairement part ;
• de travaux exécutés pendant ses heures de liberté pour le compte et au profit de tiers.

La durée de travail est fixée à 10 jours.

Les agents de la S.T.E.G. sont en position de congé de maladie :

• pendant les 2 premiers jours de maladie ne percevra aucun salaire ;
• pendant les 30 jours suivants percevra son salaire et les allocations familiales ;
• pendant les 90 jours suivants percevra 50 % de son salaire et les allocations familiales.

Le délai de franchise de 2 jours ne sera pas considéré si le congé de maladie est d'une durée égale ou supérieure à 7 jours.

La durée des congés de maladie donnant droit aux prestations ainsi définies ne pourra dépasser en une ou plusieurs fois 180 jours calendaires par période de 365 jours consécutifs : y compris les délais de 2 jours francs.

Les périodes définies ci-dessus comprennent les jours ouvrables et les jours non ouvrables.

Le délai salaire comprendra 50 % du salaire brut et 100 % des allocations familiales.

En aucun cas le délai salaire servi ne pourra être inférieur à 75 % du salaire de début (échelle 1, échelon 1).

ART. 29. — Congés de maladie de langue durée. — À l'expédition du délai de 180 jours de maladie, et si l'agent a été pris en prestation longue maladie par la Caisse de Prévoyance, il percevra pendant le temps de cette prise en charge et pour une période maximum de 3 ans, une in-

démnité dite « de moyen d'existence » égale à 50 % de salaire brut, à l'exclusion de toute prime ou indemnité, les allocations familiales lui seront servies comme s'il était en activité.

A l'expiration de cette période de 3 ans et si son état ne s'est pas amélioré, l'agent bénéficiera des dispositions de l'article 32 du statut.

ART. 30. — Congés de maternité. — Sans préjudice des dispositions légales relatives à la suspension de leur travail, avant et après l'accouchement, les femmes pourront prétendre à compter du premier jour de leur absence à un mois 1/2 de congés payés à plein salaire avec maintien intégral des allocations familiales.

Section 3. — Cessation de fonction

ART. 31. — Démission. — La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement la Société.

En cas de démission, les agents titulaires devront respecter les préavis suivants, compte non tenu des droits à congé :

— 1 mois pour les agents des échelles 1 à 10;
— 3 mois pour les agents des échelles 11 à 15;
— 6 mois pour les agents des échelles 16 à 20.

L'agent démissionnaire ne peut être réembauché éventuellement par la Société que passé le délai de cinq ans après sa démission. Il doit, en outre, satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de sa situation précédente au sein de la Société.

ART. 32. — Cessation de fonctions pour raisons de santé. — Lorsqu'un agent titulaire sera jugé, à l'expiration des périodes de prise en charge maladie ou longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de la Société.

L'agent a la faculté de contester les conclusions du médecin ; dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par l'agent, l'autre par la Société. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers sera chargé d'arbitrer.

La cessation de fonctions de l'agent inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

La cessation de fonctions pour raison de santé donne lieu :

a) pour les agents ayant atteint l'âge de la retraite, à l'octroi d'une pension par la Caisse de Retraites;
b) pour les agents ayant plus de 15 ans de services, à l'octroi d'une pension d'invalidité par la Caisse de Retraites avec jouissance immédiate.

La S.T.E.G. versera les cotisations ouvrière et patronale à la Caisse de Retraites pendant le nombre d'années qui restent à courir pour l'obtention d'une pension d'invalidité (15 ans). Néanmoins, l'agent intéressé peut retirer son pécule, se faire rembourser par la Caisse de Retraites les retenues et abandonner ainsi ses droits à la pension d'invalidité;
c) pour les agents ayant entre 10 ans et 15 ans de service :

1°) à l'octroi d'une aide égale à 50 % du salaire brut, jusqu'à ce qu'ils atteignent 15 ans de services;
2°) à l'octroi après 15 ans de services, d'une pension proportionnelle par la Caisse de Retraites;
d) pour les agents ayant moins de 10 ans de services :
1°) au remboursement des retenues pour la retraite majorées de 50 % effectué par la Caisse de Retraites;
2°) à une indemnité égale à un mois de salaire par année de présence servie par la Société.

Les agents visés aux paragraphes a, b, c, continuent à bénéficier des prestations médicales et pharmaceutiques.

Les présentes dispositions ne font pas opposition à l'application des dispositions plus libérales consenties par la Caisse de Retraites et notamment celles prévues à l'article 6, paragraphe II du règlement des Retraites.

TITRE IV

REMUNERATION

Section Première. — Salaires

ART. 33. — Appointements. — La grille des salaires actuellement en vigueur demeure sans changement.

Tous les agents statutaires sont à salaire mensuel garanti comme précisé à l'article 22.

Les salaires des agents de moins de 18 ans subissent par rapport au salaire de l'échelle à laquelle ils sont rattachés, une réduction :

— de 30 % entre 14 et 16 ans révolus;
— de 15 % entre 16 et 18 ans révolus.

Ces réductions pourront être atténuées par décision du Président-Directeur Général, pour tenir compte de la qualification professionnelle déjà acquise.

ART. 34. — Gratification de fin d'année. — Les agents statutaires reçoivent chaque année une gratification de fin d'année d'un montant égal à celui du salaire brut du mois de décembre de l'année considérée, à l'exclusion de tous autres avantages (primes, indemnités, allocations familiales). Cette gratification égale à un mois de salaire pour les agents présents de façon permanente dans la Société pendant toute l'année, subira des abattements proportionnels aux absences de l'agent : absences irrégulières, congés sans solde, disponibilité.

ART. 35. — Prime de rendement. — Les agents statutaires, suivant leurs notes professionnelles, reçoivent une prime annuelle de rendement payable semestriellement, variant pour chaque échelle entre zéro et un taux maximum ainsi fixé :

$T = S × M × 2;$

T représente le taux annuel maximum;
S représente le salaire de base de l'échelle;
M représente le produit des coefficients majorateurs d'échelle et d'échelon.

La prime de rendement est fonction du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité et de sa manière de servir ; chacun des éléments énumérés fait l'objet chaque semestre d'une note chiffrée de 0 à 5, le total N de ces notes partielles détermine le montant annuel P de la prime suivant la formule $P = T × N20$

T représentant le taux annuel maximum.

L'attribution des notes s'effectuera dans les conditions fixées dans le tableau ci-après :

Le montant de la prime de rendement est déterminé pour une période de présence de 6 mois. Il sera réduit proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant le semestre considéré si cette durée est inférieure à 6 mois, pour quelque motif que ce soit.

Les sanctions disciplinaires du second degré prévues à l'article 18 du présent statut entraînent la suppression totale de la prime annuelle de rendement.

ART. 36. — Intérims. — Les agents appelés à assurer l'intérim d'emplois hiérarchiquement supérieurs à ceux qu'ils occupent, bénéficient pendant la durée de l'intérim, à condition qu'elle soit supérieure à un mois, d'une majoration de salaire égale à 10 % de leur salaire brut.

Section 2. — Primes, indemnités, avantages en nature

ART. 37. — Primes.

1°) Primes sur quittances encaissées :

Les agents chargés de l'encaissement des quittances à domicile percevront ces primes dans les conditions suivantes :

a) dans les villes de Tunis, Sfax, Sousse, Bizerte, mensuellement :
— pour les 700 premières quittances encaissées, aucune prime;
— pour les quittances comprises entre 700 et 1.200, 2,5 millions par quittance;
— pour les quittances au-dessus de 1.200, 5 millions par quittance;

b) dans toute la Tunisie à l'exception des quatre villes du paragraphe a) :
— pour les 300 premières quittances, aucune prime;
— pour les quittances comprises entre 300 et 600, 2,5 millions par quittance;
— pour les quittances comprises entre 600 et 1.000, 3 millions par quittance;
— pour les quittances au-dessus de 1.000, 5 millions par quittance.

2°) Fraude de courant :

Les primes allouées aux agents pour la signalisation et le constat de fraudes de courant sont uniformément fixées à :
— 3 dinars par cas signalé, en cas de constat positif;
— 3 dinars par cas constaté.

ART. 38. — Indemnités.

1°) Indemnité de zone :

Les agents employés dans la région Tunis et banlieue telle qu'elle est définie par les textes en vigueur, continueront à percevoir l'indemnité dite indemnité demi-journalière ou indemnité de zone.

Son taux est forfaité à 1 D, 768 par mois.

Son montant pourra être réduit dans la même proportion que le salaire brut et pour les mêmes raisons.

2°) Indemnité de déplacement :

Tout agent appelé à se rendre en un lieu de travail différent de celui où il est normalement affecté et distant au moins de 3 km. du périmètre communal et qui ne peut prendre ses repas ou son repos à son domicile habituel, perçoit une indemnité dite de déplacement.

Cette indemnité ne pourra être perçue consécutivement que pendant un mois.

Elle n'est accordée que sur autorisation délivrée par le chef de service (avant tout déplacement) par l'octroi d'une feuille de déplacement signée par le chef de service et qui indique les motifs de déplacement, sa durée probable et les lieux où doit se rendre l'agent. Le paiement de l'indemnité ne pourra être effectué que sur le vu de cette feuille de déplacement qui comportera toutes indications complémentaires permettant la justification de la durée de l'absence.

Les taux de cette indemnité sont ainsi fixés :

Les agents des échelles 1 à 15 tenus de rester sur les lieux de travail où ils sont normalement affectés pendant les heures des repas perçoivent une indemnité journalière de panier égale à 0 D, 250.

3°) Indemnité de déménagement :

Les frais de déménagement consécutifs à un changement d'office de résidence prononcé pour raison de service sont remboursés à l'agent.

Cette disposition n'est pas applicable aux mutations d'office de caractère disciplinaire.

4°) Indemnité de fonction :

L'indemnité de fonction attribuée aux cadres supérieurs occupant des postes comportant des responsabilités élevées, est fixée mensuellement à :
— Secrétaire général ……………………………… 30 Dinars.
— Directeurs ……………………………………… 30 Dinars.
— Chefs de division …………………………… 25 Dinars.
— Chefs de centre ……………………………… 20 Dinars.
— Chefs de service ……………………………… 20 Dinars.

5°) Indemnité d'astreinte :

Indépendamment du temps qu'il consacre journalièrement à son travail normal et des repos hebdomadaires, l'agent astreint est obligé de rester d'une façon permanente à son domicile.

Il a, cependant, la possibilité de s'éloigner momentanément à condition d'avoir pris ses dispositions pour pouvoir, en cas de besoin, être alerté immédiatement et rejoindre le lieu de travail dans les délais minimum.

Le taux mensuel de cette indemnité est fixé à 10 % du traitement brut de l'agent.

6°) Indemnité de maniement de fonds :

Elle est attribuée à tous les agents chargés de la manipulation effective des fonds : chefs caissiers, caissiers payeurs.

Son taux est forfaitairement fixé à 0 D, 400 pour 1.000 Dinars, soit 4 pour 10.000 du montant des rentrées en numéraire pour les caissiers, du montant des sommes à répartir pour les payeurs.

Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à 1 Dinar et supérieur à cinq Dinars.

Elle est attribuée par décision du Président-Directeur Général sur proposition des services financiers.

ART. 39. — Avantages en nature.

1°) Prestations Electricité et Gaz :

Les agents statutaires bénéficient en matière de consommation de gaz et d'électricité des prestations suivantes :

Il est alloué gratuitement à chaque agent une détaction en unités de consommation gaz et électricité dans laquelle une unité est égale indifféremment à 1 kwh ou 1 m³ de gaz.

Cette détaction gratuite pourra être utilisée, soit en électricité seule, soit en gaz seul, soit en électricité et gaz simultanément.

La détaction mensuelle est fixée à :
— 80 unités pour les agents des échelles 1 à 10;
— 120 unités pour les agents des échelles 11 à 15.

Tout dépassement de cette allocation gratuite sera facturé.

turé aux agents au taux le plus bas pratiqué en Tunisie de la 3ᵉ tranche du tarif électricité, éléariage et usages domestiques.

Les dotations gratuites allouées aux agents du cadre supérieur seront fixées par le Président-Directeur Général.

Les agents astreints et logés bénéficieront de la gratuité totale du gaz, de l'électricité et de l'eau.

Les agents retraités bénéficieront de dotations gratuites égales à 50 % de celles prévues pour les agents en activité.

Les branchements gaz et électricité seront facturés aux agents avec 50 % de réduction sur le devis.

2°) Facilités de transport (à titre transitoire) :

Les agents statutaires de l'ex-R.E.T. en service dans la région de Tunis au 31 décembre 1962 qui bénéficiaient de facilités de circulation sur les transports urbains et suburbains auront désormais droit à une carte de transport valable seulement sur l'itinéraire leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de travail pendant les jours ouvrables. Cet itinéraire ne doit pas être inférieur à une distance de 500 mètres.

Ils bénéficieront d'abonnements scolaires gratuits pour leurs enfants dans les conditions où ils étaient délivrés au 31 décembre 1962, aucun abonnement scolaire gratuit nouveau ne sera plus délivré.

TITRE V

DISPOSITIONS SOCIALES DIVERSES

ART. 40. — Accidents du travail — Maladies professionnelles. — Les agents statutaires bénéficient du régime institué par la loi du 11 décembre 1957, la S.T.E.G. étant son propre assureur.

Ils perçoivent une indemnité journalière égale à 50 % du salaire pour les six premiers jours, le salaire total pour les trente jours suivants, les 2/3 du salaire au-delà des trente six premiers jours.

L'indemnité journalière est due pour les jours ouvrables et non ouvrables jusqu'au jour exclu de la consolidation de la blessure ou de la constatation de guérison de la maladie professionnelle.

ART. 41. — Allocations familiales. — Les agents de la Société percevront les allocations familiales selon les dispositions de la législation en vigueur.

ART. 42. — Secours décès. — En cas de décès d'un agent statutaire en activité de service, la famille recevra, indépendamment du capital décès servi par la Caisse de Prévoyance, un secours d'urgence égal à un mois de salaire.

Dans le cas de décès de l'épouse ou d'un enfant d'un agent statutaire, celui-ci percevra un secours d'urgence égal à quatre fois le montant de l'allocation familiale mensuelle, attribuée pour un enfant dans le régime de droit commun.

ART. 43. — Dispensaires — Soins médicaux. — Les agents statutaires sont soignés dans les dispensaires de la Société où ils bénéficient :

• de consultations médicales, tant de médecine courante que de spécialités;
• des soins, piqûres, pansements, examens radiologiques, radiographiques, analyses de laboratoires;
• de la délivrance d'ordonnances pour l'obtention de médicaments dans les pharmacies conventionnées.

Les agents malades à domicile qui ne peuvent se rendre au dispensaire, reçoivent la visite d'un médecin de la Société et bénéficient des prestations pharmaceutiques.

Les frais des prestations médicales et pharmaceutiques sont pris en charge à raison de :

• 80 % par la Société;
• 20 % par l'agent intéressé.

ART. 44. — Soins médicaux et pharmaceutiques des familles des agents. — Les familles des agents, conjoint et enfants assujettis aux allocations familiales, reçoivent par l'intermédiaire de la Mutuelle des Agents de la S.T.E.G. et ce à compter du jour de sa création, des prestations pour soins médicaux et pharmaceutiques. La S.T.E.G. participe

ra aux frais de fonctionnement de cette Mutuelle; sa participation sera double de celle des agents.

ART. 45. — Médecine du travail. — Les agents sont soumis périodiquement aux visites d'aptitude et aux visites de dépistage organisées gratuitement dans le cadre des dispositions réglementaires.

ART. 46. — Caisse de Retraites. — A titre provisoire, la Caisse des Retraites des Services Concédés de Tunisie assurera, dans les conditions existantes, le fonctionnement du régime des retraites du personnel statutaire de la Société.

ART. 47. — Formation et perfectionnement professionnel. — La Société, conformément aux dispositions légales en vigueur, assure l'organisation des cours professionnels d'apprentissage.

Elle mettra tout en œuvre pour favoriser la formation et le perfectionnement professionnel de ses agents par tous les moyens qu'elle jugera les plus adaptés.

ART. 48. — Fourniture de l'outillage. — Tous les outils nécessaires à l'exécution des travaux confiés aux agents sont fournis par l'employeur; il en est de même de tous appareils de protection nécessaires à l'exécution de travaux dangereux ou insalubres.

TITRE VI

DISPOSITIONS D'APPLICATION

ART. 49. — Le présent statut entre en vigueur le 1er janvier 1965.

ART. 50. — Les élections des délégués du personnel et des membres du conseil de discipline auront lieu dans un délai de deux mois après la date de publication du présent statut.

ART. 51. — Contestations. — Toutes contestations qui naitraient à propos de l'application du présent statut et qui n'auraient pu être réglées par un accord entre le Président-Directeur Général et l'Organisation Syndicale seront soumises pour arbitrage à l'autorité de tutelle.

DROITS DE TIMBRE