Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret sus-visé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 Chaoual 1379) est modifié ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires des Services Extérieurs énumérés à l'article précédent appartiennent aux corps ci-après :
Catégorie « A »
— Inspecteur Principal, Chef des Bureaux (Trésorerie Générale).
— Seconds Fondés de Pouvoirs (Trésorerie Générale).
— Inspecteur Principal.
— Inspecteur
Catégorie « B »
Le reste sans changement.
ART. 2. — L'article 50 du décret sus-visé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) est modifié ainsi qu'il suit :
ART. 50. (nouveau). — Les fonctions d'Inspecteur Principal-Chef des Bureaux et de second Fondé de Pouvoirs, peuvent être confiées, dans les conditions fixées à l'article précédent aux Inspecteurs et aux autres agents titulaires de catégories « A » du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale, sous réserve, qu'ils comptent cinq ans au moins de services civils effectifs.
ART. 3. — Le titre VII (des Chefs et sous Chefs de Service du Trésor) du décret sus-visé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) est abrogé (article 52 à 58).
ART. 4. — L'article 76 du décret sus-visé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) est modifié ainsi qu'il suit :
ART. 76 (nouveau) — Les agents Principaux et agents de Constellation et d'assiette (Services Extérieurs) et les agents Principaux et agents de recouvrement (Trésorerie Générale) sont chargés, sous l'autorité des Inspecteurs de se-
p. 631conder les Contrôleurs pour l'accomplissement des différentes tâches incombant à leur service, en assurant notamment des travaux d'exécution comportant les connaissances et l'application des règles de comptabilité et des règlements administratifs.
ART. 5. — Les Chefs et Sous Chefs de Service du Trésor, actuellement en fonctions à la Trésorerie Générale, sont intégrés dans le cadre des Inspecteurs des Services Extérieurs, conformément aux dispositions d'un tableau de concordance, qui sera fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 6. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1965 (25 moharrem 1385)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM