Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 65-282 du 26 mai 1965 (25 moharrem 1385), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale

Publié au Journal Officiel n° 28 du 28 mai 1965, page 630

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 61-228 du 19 juin 1961 (6 moharrem 1381), portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale les transformations d'emplois ci-après :

Emplois supprimés

22 Chefs et Sous Chefs de Service du Trésor (Trésorerie Générale).

Emplois créés

22 Inspecteurs des Services Extérieurs.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 mai 1965 (25 moharrem 1385)

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

STATUT DU PERSONNEL

Citer : Décret n° 65-282 du 26 mai 1965, JORT n° 28 du 28 mai 1965, p. 630.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale