Décret N° 65-313 du 23 juin 1965 (23 safar 1385), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant les règles de rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 56-101 du 7 octobre 1958 (23 rablu 1 1371);

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 65-312 du 23 juin 1965 (23 safar 1385), fixant le statut des Calligraphes d'Art du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Calligraphes d'Art du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale sont fixés comme suit :

I. — Classement hiérarchique

II. — Echelonnement indiciaire

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 juin 1965 (23 safar 1385).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHJ LADGHAM.

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