Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 65-356 du 17 juillet 1965, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi N° 62-27 du 31 mai 1962, relative à la fixation pour la période triennale 1962-1964 des budgets d'équipement et de reconstruction de l'État (Titre II) et des Services de l'État dotés d'un budget annexé

Publié au Journal Officiel n° 38 du 20 juillet 1965, page 903

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget et notamment son article 9;

Vu la loi n° 62-26 du 31 mai 1962, portant approbation du 1er Triennal 1962-64;

Vu la loi n° 62-27 du 31 mai 1962, portant fixation pour la période triennale 1962-64 des budgets d'équipement et de reconstruction de l'État (Titre II) et des Services de l'État dotés d'un budget annexé;

Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale,

Décrissez :

ARTICLE PRIMÉRIE : Les crédits d'engagement, d'équipement, et de reconstruction (Titre II) de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexé, ouvertes au engagement et en paiement par la loi impériale n° 35-27 du 31 mai 1962, sont répartis par article conformément au tableau annexé au présent décret.

ART. 2. — Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juillet 1965

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,

BABY LADGHAM.

NUMÉRO des articlesDESIGNATIONS DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
1
2
CHAPITRE I. — Assemblée Nationale
Constructions Administratives
Liquidations d'opérations diverses
—
—
—
54.144,484
—
—
1
2 bis
3
4
5
Total—
—
—
54.144,484
—
—
1
2 bis
3
4
5
CHAPITRE II. — Secrétariat d'État à la Présidence
Constructions Administratives
Continuation des projets en cours
Investissements d'intérêt économique Social et Culturel
Tourisme
Apurement du Titre II — Section I — 1957-58
Liquidations d'opérations diverses
2.595.081,616
3.387.624,833
5.588.046,685
—
52.000,000
—
3.672.404,600
3.984.535,233
2.470.141,685
—
72.000,000
1
2 bis
3
4
5
Total11.622.753,13410.199.081,518
1
2
CHAPITRE III. — Secrétariat d'État aux Affaires Étrangères
Constructions Administratives
Liquidations d'opérations diverses
—
—
—
502.018,000
—
—
1
2
Total—
—
—
502.018,000
1
2 bis
CHAPITRE V. — Secrétariat d'État à la Justice
Etablissement du cadastre
Constructions Administratives
Liquidations d'opérations diverses
285.800,000
—
—
460.000,000
—
1
2 bis
Total285.800,000460.000,000
1
2 bis
CHAPITRE VI. — Secrétariat d'État à l'Intérieur
Constructions Administratives
Liquidations d'opérations diverses
Équipement
183.624,000
—
1.529.517,500
406.500,000
6.000,000
1.505.756,000
1
2 bis
Total1.713.141,5001.918.256,000
1
2
CHAPITRE VII. — Secrétariat d'État au Plan et aux Finances
Constructions Administratives
Liquidations d'opérations diverses
Dotations diverses
Investissements d'intérêt économique Social et Culturel
Industrie
Électrification
234.186,000
—
7.502.386,000
17.089.034,682
133.000,000
9.000,000
197.000,000
—
6.381.095,000
15.987.196,809
184.000,000
200.000,000
1
2
Total24.967.006,83223.064.291,809
p. 904

904 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 Juillet 1965

NUMERO des articlesDESIGNATIONS DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
CHAPITRE VIII. — Secrétariat d'Etat à l'Agriculture
1Forêts7.715.602.0006.150.060.000
2Défense et restauration des sols (D.R.S.)6.833.607.0004.004.722.000
3Hydraulique Générale11.565.220.1577.137.090.000
4Hydraulique et assainissement Agricoles2.298.809.6094.560.746.609
5Hydraulique Urbaine — Alimentation en eau potable5.305.421.9643.033.000.000
6Hydraulique et assainissement Urbains1.650.600.0001.772.700.000
7Intensification de l'Agriculture27.153.911.80023.246.313.500
8Enseignement et Recherches3.764.457.8671.352.568.600
9Apurement Foncier299.000.000364.000.000
10Constructions Administratives135.000.00090.000.000
11Liquidations d'opérations diverses61.633.470370.000.000
12Pêche424.100.000148.000.000
Total67.207.363.86752.229.200.709
CHAPITRE IX. — Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
1Routes et Ponts4.469.703.9094.163.415.180
2Urbanisme et Habitat10.595.283.2668.000.535.000
3Constructions Administratives462.500.000477.000.000
4Liquidations d'opérations diverses—184.000.000
5Formation Professionnelle119.000.00085.000.000
6Ports maritimes et aériens5.037.555.7002.992.555.700
7Transports1.207.018.270650.309.270
8Services Topographiques155.000.000240.000.000
1^{re} 2ème partieRèglement des dommages de Guerre privés3.255.690.0002.450.000.000
Total25.301.751.14519.242.865.150
CHAPITRE X. — Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
1Enseignement Supérieur1.748.116.0001.143.500.000
2Enseignement Secondaire et Moyen9.996.956.8988.097.445.000
3Enseignement Technique596.755.200894.204.000
4Enseignement Primaire5.002.519.0065.349.464.760
5Équipement Général797.000.0001.308.000.000
6Crédits d'Études des Bâtiments Civils85.711.598184.000.000
7Achat de Terrains294.548.000250.000.000
8Constructions Administratives95.000.00080.000.000
9Liquidations d'opérations diverses—25.500.000
Total18.616.606.70217.332.113.760
CHAPITRE XI. — Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
1Études32.000.00030.000.000
2Achat de terrains——
3Équipement et outillage215.800.000146.420.000
4Formations sanitaires1.026.912.099980.000.000
5Formation Professionnelle2.495.964.0001.818.680.000
6Constructions Administratives——
7Liquidations d'opérations diverses—20.000.000
Total3.770.676.0992.995.100.000
CHAPITRE XII — Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information
1Constructions Administratives423.179.585436.000.000
2Liquidations d'opérations diverses——
3Équipement156.000.000193.000.000
4Établissements Culturels24.400.00071.400.000
5Publications—143.000.000
Total603.579.585843.400.000
p. 905
NUMERO des articlesDESIGNATIONS DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
Budget Annexe des P.T.T.
1Etudes
2Achat de terrains
3Equipement1.796.470,4461.172.213,380
4Bâtiments157.738,871294.061,706
5Constructions Administratives
6Liquidations d'opérations diverses8.249,75660.749,756
Total1.962.459,0731.527.024,842
Budget Annexe de la R.T.T.
1Bâtiments et Equipement233.500,000483.500,000
2Liquidations d'opérations diverses—150.000,000
Total233.500,000633.500,000
Budget Annexe des Monopoles
1Création et expl. de pépinières de pro. plans Tabacs118.250,000118.250,000
2Equip. et moder. des manuf. des Tabacs50.445,00050.445,000
Total168.695,000168.695,000

RECAPITULATION

NUMERO ChapitresDESIGNATION DES DEPARTEMENTSCREDITS d'engagementCREDITS de paiement
IAssemblée Nationale54.144,484
IISecrétariat d'Etat à la Présidence11.622.753,13410.199.081,518
IIISecrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères502.018,000
VSecrétariat d'Etat à la Justice285.800,000460.000,000
VISecrétariat d'Etat à l'Intérieur1.713.141,5001.918.256,000
VIISecrétariat d'Etat au Plan et aux Finances24.967.606,68223.064.291,809
VIIISecrétariat d'Etat à l'Agriculture67.207.363,86752.229.200,709
IXSecrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat25.301.751,14519.242.865,150
XSecrétariat d'Etat à l'Education Nationale18.616.606,70217.332.113,760
XISecrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales3.770.676,0992.995.100,000
XIISecrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information603.579,585843.400,000
Budget Annexe des P.T.T.1.962.459,0731.527.024,842
Budget Annexe de la R.T.T.233.500,000633.500,000
Budget Annexe des Monopoles168.695,000168.695,000
Total Général156.453.932,787131.169.691,272
p. 906

906 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 Juillet 1965

MINES

Citer : Décret n° 65-356 du 17 juillet 1965, JORT n° 38 du 20 juillet 1965, p. 903.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale