Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation des eaux du domaine public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 6 février 1951, portant règlement des abonnements à l'eau dans divers centres, ensemble les arrêtés portant règlement des abonnements à l'eau dans les diverses règles de distribution d'eau;
Vu l'arrêté du 31 mars 1956, fixant les modes de perception des redevances fixes (minimum de consommation d'eau et redevances accessoires) des abonnements à l'eau dans les localités et centres desservis par les règles d'Etat, y compris celle de Tunis et Banlieue;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le minimum de consommation d'eau est fixé à 25 m³ par trimestre, dans toutes les villes et centres desservis par une règle d'Etat de distribution d'eau, y compris celle de Tunis et banlieue.
ART. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 août 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.