Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 14 septembre 1965 portant institution du permis de recherches du 2ème groupe, constitué par vingt six (26) permis élémentaires, portant les numéros 113.120 à 113.145 inclus, dit permis « Off Shore Extensions »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

VU le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, notamment l'article 1 de ce décret;

Vu la demande enregistrée le 5 novembre 1961, à la Division des Mines, de l'Energie et de la Production Industrielle, sous les numéros 113.120 à 113.145 inclus par laquelle M. Georges S. Buchanan, Président Directeur Général de la Tunisian Husky Oil Corporation, faisant élection de domicile à Tunis, 122, rue de Serbie (Bâtiment B) et agissant en cette qualité aux noms et pour le compte de la dite société et de ses associées : Western Tunisia Company — Colorado Tunisia Oil Corporation — United Overseas Production Corporation — Helis Overseas Inc — sollicite l'attribution d'un permis de recherches du 2ème groupe, dit « Off shore — Extensions », situé dans le Gouvernement de Nabeul — cartes du Cap Bon et environs au 1/200.000e; ce permis de recherches porte sur un périmètre formé par la réunion de vingt-six (26) périmètres élémentaires contigus, définis dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 1949;

Vu le rapport du Chef de la Division des Mines — Energie et Production Industrielle duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe;

Vu l'avis exprimé par le comité consultatif des Mines en sa séance du 29 juillet 1965.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Tunisian Husky Oil Corporation et ses associées : « Western Tunisia Company — Colorado Tunisia Oil Corporation — United Overseas Production Corporation et Helis Overseas Inc », faisant élection de domicile à Tunis, 122, rue de Serbie (Bâtiment B), un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, dit « Off Shore — Extensions », situé dans le Gouvernement de Nabeul à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de vingt-six (26) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — Le présent permis est contigu au permis de recherches initial « Cap Bon Extrême » accordé à la Société « Oli Minerali » (Som - Rinarock) par arrêté MN° 309 du 13 mai 1958 dont la cession à la « Rinarock Tidelans Inc » puis aux Sociétés « Western Tunisia Company — Colorado Tunisia Oil Corporation — United Overseas Production Corporation — Helis Overseas Inc » a été autorisée par l'acte du 20 mars 1961, et l'arrêté MN° 1.649 du 22 novembre 1961, et sa durée viendra à expiration à la même date que le permis initial « Off Shore », accordé à la « Husky » par arrêté MN° 1.525 du 14 juillet 1961, soit le 13 juillet 1966.

Si les sociétés pétitionnaires sont admises, après enquête, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, qu'elles sollicitent pour le permis faisant l'objet du présent arrêté, les conditions, charges et avantages du présent permis seront ceux du permis « Off Shore — Husky » précité, dont le cahier des charges sera remanié en conséquence.

ART. 3. — Les sociétés pétitionnaires s'engagent à effectuer sur les périmètres précités pour des travaux sismiques, une somme de 13.000 dinars.

A défaut, les titulaires du permis devront réserver à l'État Tunisien, en fin de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, pour des cas de force majeure dûment reconnus par l'Administration Tunisienne.

Faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de trois mois, à compter de l'envoi d'une mise en demeure, adressée, sous pli recommandé, aux titulaires du permis.

Tunis, le 14 septembre 1965.

Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.