Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe, et notamment l'artiel : 1 de ce décret :
Vu la demande déposée le 5 novembre 1964 à la Division des Mines, Énergie et Production Industrielle, sous les N°s 113.120 à 113.115 inclus, par la « Tunisian Husky Oil Corporation » et ses associés « Western Tunisia Company — Colorado Tunisia Oil Corporation — United Overseas Production Corporation — et Helis Overseas Inc »;
Vu l'avis exprimé par le comité consultatif des mines en sa séance du 29 juillet 1965.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la « Tunisian Husky Oil Corporation » et ses associés : « Western Tunisia Company — Colorado Tunisia Oil Corporation — United Overseas Production Corporation et Helis Overseas Inc » faisant élection de domicile à Tunis, 122, rue de Serbie (Bâtiment B), visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et portant sur un permis de vingt six (26) périmètres élémentaires d'un seul tenant, attribué par l'arrêté MN° 1.361 du 14 septembre 1965 dit permis « Off Shore — Extension » — Gouvernorat de Nabeul.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Nabeul.
ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.
Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :
a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents, par exploit d'ajournement significatif au demandeur pendant la durée de l'enquête ;
b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au chef de Division des Mines - Énergie et Production Industrielle, avant la fin de l'enquête.
Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie, et de notifier leurs oppositions, au demandeur, par voie extra-judiciaire.
ART. 4. — Le Chef de Division des Mines - Énergie et Production Industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 1965.
Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
CONCOURS