Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques et notamment ses articles 5 à 7;
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887;
Vu le procès-verbal d'enquête et le certificat d'affichage établis par le Gouverneur de Gafsa;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ou, à leur défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 30 KV Metlaoui-Gafsa, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de cette ligne et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur le relevé déposé le 28 juillet 1965 au Gouvernorat de Gafsa.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard au Gouvernorat de Gafsa et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
Tunis, le 28 octobre 1965.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.