Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 5 janvier 1966 fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Contrôleur du Travail,

Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 66-4 du 5 janvier 1966, fixant le statut du corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail et notamment son article 5;

Vu l'arrêté du 13 mars 1957, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Contrôleur du Travail;

Arrête :

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les Contrôleurs du Travail sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre les conditions prévues par l'article 5 du décret susvisé N° 66-4 du 5 janvier 1966.

Nul n'est admis à se présenter plus de trois fois au concours.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois avant le déroulement des épreuves.

Chapitre II. — Règlement du concours

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Contrôleurs du Travail doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats externes.

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours.

4°) Certificat de bonnes vie et moeurs ayant moins de trois mois de date;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
8°) Curriculum vitae du candidat.

B. — Candidats internes

1°) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1°) à 8°) ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le Chef de Département.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature, parvenue au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

Chapitre III. — Epreuves du concours

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission dont le programme est annexé au présent arrêté. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

A. — Epreuves écrites

1°) Dissertation sur l'évolution des idées et faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIème siècle (durée : 4 heures, coefficient : 4);
2°) Une composition sur un sujet portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée : 3 heures, coefficient : 3);
3°) Une composition sur un sujet portant sur la législation financière tunisienne (durée : 3 heures, coefficient : 2);
4°) Une épreuve comportant deux problèmes d'arithmétique (durée : 2 heures, coefficient : 2).

B. — Epreuves orales

1°) Une interrogation sur la législation du travail, le statut général des fonctionnaires de l'État (coefficient : 2);
2°) Une interrogation sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (coefficient : 2);
3°) Une interrogation sur les problèmes économiques et sociaux de la Tunisie moderne (coefficient : 2);
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française pour les candidats composant en arabe (coefficient : 2).

ART. 5. — Les épreuves sont notées de 0 à 20 :

Les épreuves écrites sont éliminatoires, nul ne peut être admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 6/20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 110 points, compte tenu des coefficients.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total d'au moins 190 points, compte tenu des coefficients.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 6. — La désignation des membres du Jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.

Le Jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 7. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

ART. 8. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 13 mars 1957.

Tunis, le 5 janvier 1966

Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

MONDIER BEN AMMAR.

Vu

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

Programme du concours

I. — Droit Public.

A. — Organisation Politique.

1°) Histoire politique de la Tunisie en particulier depuis 1850.

Les origines du Protectorat Français.

Le Protectorat, son évolution.

L'Autonomie interne.

2°) La constitution du 1er juin 1959 :

Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);

L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);

Les autres organes (Conseil Economique et Social, Conseil d'État, Conseil Supérieur de la Magistrature, Haute Cour);

Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif;

Les droits et devoirs de l'homme et du citoyen.

B. — Organisation Administrative :

1°) Structure et organisation de l'Administration tunisienne.

Administration centrale, pouvoir réglementaire;

Les autorités régionales;

Les Communes;

Les Conseils de Gouvernorat;

Les Etablissements Publics.

2°) Le statut général de la Fonction Publique.

3°) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :

La Police Administrative;

Le service Public;

Le Domaine;

L'expropriation pour cause d'utilité publique;

Les marchés de travaux et de fournitures.

C. — Organisation Judiciaire :

La Justice Civile : organisation et compétence :

Le Tribunal Immobilier : organisation et compétence;

Les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) : organisation et compétence.

II. — Arithmétique.

Numération

Système décimal:

Nombres complexes:

Les quatre opérations:

Divisibilité:

Nombres premiers:

Plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple;

Fractions:

Rapports et proportions:

Règle de trois:

Mélanges et alliages:

Intérêts simples:

Escompte:

Comptes courants:

Décompte des intérêts d'un compte courant:

Progression arithmétique et géométrique, logarithmes:

Intérêts composés:

Annuités:

Amortissements.

(Les exercices porteront essentiellement sur des applications pratiques, à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules).

III. — Législation Financière.

1°) Notions générales :

Les finances tunisiennes avant et après 1870, évolution générale;

Le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale : rôle et attributions, organisation.

2°) Le Budget :

Définition du budget;

Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.

3°) Le Trésor :

Rôle des Services du Trésor;

Les Comptables du Trésor;

Le recouvrement des créances de l'Etat;

Paiement des dettes de l'Etat;

4°) Notions sur les ressources publiques :

Différents types de ressources : impôts, emprunt, inflation, moyens de trésorerie;

Impôts : généralités, matières imposables, assiettes, taux modes de recouvrement;

Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle de l'Etat;

5°) Les finances locales :

Le budget communal : préparation, vote, exécution, règlement.

IV. — Législation du Travail.

Les droits du travailleur:

Les droits de l'employeur:

La sécurité sociale:

Les syndicats professionnels.

V. — Problèmes économiques et sociaux de la Tunisie contemporaine.

Le milieu naturel : caractères généraux du relief, climat, sols, végétation, milieux régionaux;

Les ressources du sol et du sous-sol, pêches;

Les formes de l'exploitation économique : fermes traditionnelles et modernes, artisanat, coopératives, entreprises capitalistes, le crédit;

La production agricole et industrielle;

Le développement de la vie économique : l'effort d'équipement, ses conditions et son orientation, investissement;

Les échanges commerciaux : importation et exportation.