Décret N° 66-5 du 5 janvier 1966 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-4 du 5 janvier 1966, fixant le statut du corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail ;

Vu l'arrêté du 26 août 1955, fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certaines catégories de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au personnel titulaire ci-après du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont fixés ainsi qu'il suit :

I. — Classement Hiérarchique

— Contrôleur Principal — classe exceptionnelle échelon unique ………………………………………… 390
— Contrôleur Principal ……………………………………………………………… 320 - 360
— Contrôleur ………………………………………………………………………… 205 - 305

II. — Echelonnement Indiciaire

ART. 2. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixera le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu par l'article précédent de la catégorie de personnel intéressé.

ART. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 janvier 1966

P. le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4-7 Janvier 1966

TABLEAU DE CONCORDANCE