Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et notamment son article 12;
Vu le décret n° 60-122 du 7 avril 1960, relatif au statut particulier des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail assurent, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, l'exécution des tâches incombant à leur service.
Ils peuvent être chargés de l'encadrement des personnels de leur service rangés dans les catégories inférieures.
ART. 2. — Le grade de Contrôleur Principal comporte deux classes :
— une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique.
— une classe normale comprenant quatre échelons.
Le grade de Contrôleur comporte six échelons et un échelon de stage.
ART. 3. — La répartition des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs devra être conforme aux proportions suivantes :
— Contrôleurs Principaux de classe exceptionnelle 10 %
— Contrôleurs Principaux 25 %
— Contrôleurs 65 %
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 4. — Les Contrôleurs Principaux du Travail ne peuvent être nommés que dans la limite des emplois vacants. Ils sont nommés au choix par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après inscription au tableau d'avancement.
ART. 5. — Les Contrôleurs du Travail sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, ouverts :
a) aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme jugé équivalent, âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours.
b) aux agents et fonctionnaires titulaires de la 1ère partie du Baccalauréat justifiant de deux ans de services publics civils effectifs et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats des catégories « B » et « C » qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun. Un arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixera les règlements et le programme des deux concours susvisés.
3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux concours sus-visés par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires de la catégorie « C », inscrits à un tableau d'avancement spécial et comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs.
ART. 6. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 ci-dessus, sont nommés Contrôleurs du Travail stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Contrôleur du Travail si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Contrôleurs stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 7. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 sus-visé et titularisés, sont rangés au 1er échelon du grade de Contrôleur du Travail.
Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
p. 25ART. 8. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 5 (3°) ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 9. — Peuvent être inscrits au tableau d'avancement.
— pour une promotion à la classe exceptionnelle du grade de Contrôleur Principal, les Contrôleurs Principaux qui, nommés au 4ème échelon de la classe normale, ont accompli au moins deux ans dans cet échelon ;
— pour une promotion au 1er échelon de la classe normale du grade de Contrôleur Principal, les Contrôleurs qui, nommés au 6ème échelon de ce grade, ont accompli au moins un an dans cet échelon.
ART. 10. — Dans le grade de Contrôleur Principal de classe normale, la durée minimum du temps requis dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années.
Dans le grade de Contrôleur, la durée minimum du temps requis dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années.
ART. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 12. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 janvier 1966
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation.
BAHI LADGHAM.