Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 3;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, à dater de la publication du présent décret une Commune à M'Dhilla.
Le nombre des Conseillers Municipaux est fixé à six dont deux adjoints.
ART. 2. — Le territoire de la Commune de M'Dilla, est limité par la ligne polygonale A, B, C, D, E, F, et G, indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
du point A situé au P.K. 14 + 509 de la route M.C. 123 en direction de M'Dilla, le périmètre suit une ligne droite en direction sud jusqu'au point de nivellement 6 — 800 (point B).
du point B, le périmètre suit une ligne droite de direction sud-ouest jusqu'au château d'eau (point C.)
du point C, le périmètre suit une ligne droite de direction nord-ouest jusqu'à l'angle sud-ouest de l'école primaire (point D).
du point D, le périmètre suit une ligne droite en direction nord jusqu'à l'angle nord-ouest de l'école primaire (point E).
du point E, le périmètre suit une ligne droite en direction nord jusqu'au point de la voie ferrée n° 20 (point F.).
du point F, le périmètre suit une ligne droite en direction nord-est jusqu'à l'intersection des voies ferrées n° 17 et 10 (point G).
du point G, le périmètre suit une ligne droite en direction nord-est jusqu'au point A.
ART. 3. — Le domaine public Communal sera déterminé par un décret ultérieur.
ART. 4. — La Municipalité de M'Dhilla devra, dans un délai de six mois à dater de l'installation de son Conseil Municipal, marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale constituant le périmètre communal ci-dessus défini, par des bornes spéciales en forme de pyramide rectangulaire.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
EXPROPRIATIONS